17 mars 2008
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En France, la majorité civile est fixée à 18 ans. Auparavant, et ce depuis 1907, elle était fixée à 21 ans. Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en ...
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La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et ...
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La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 fixe la majorité à 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de lois ...
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3 janv. 2020 · 21 ans a été pendant près de deux siècles l'âge de la majorité civile en France. Plus avant, sous l'Ancien Régime, celui-ci s'établissait à 25 ...
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1 avr. 2022 · Et la France, dans tout ça ? C'est par la loi du 5 juillet 1974, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, que Valéry Giscard d'Estaing a ...
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... matrimoniale (âge auquel une personne peut s'engager dans le mariage sans l'autorisation de ses parents ou tuteurs) et de la majorité civile en France, ...
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- La majorité civile : C'est à 18 ans révolu que un mineur devient majeur (la loi de 1974). Partager.
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18 déc. 2014 · En France, la majorité civile est de 18 ans depuis le 5 juillet 1974. A partir de cet âge un individu est considéré comme capable et ...
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En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont ...
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Voir aussi.
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L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, ...
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8 mai 2003 · Robert Badinter s'est personnellement engagé sur cette question et tout en s'opposant à la pénalisation des clients mineurs, a déposé l'année ...
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En France, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur ...
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19 janv. 2000 · u 15 ans : majorité sexuelle (avant 15 ans, on estime que l'enfant n'a pas la liberté de choix de son partenaire ; ce dernier, s'il est majeur, ...
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