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Le prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prend la forme : – d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ; – d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger.

Les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes) qui ont été effectués depuis le 1er janvier sont pris en compte lors de la déclaration de vos revenus 2019 en 2020.

À partir de votre déclaration des revenus de l'année 2019, l’administration fiscale calculera le taux du foyer (et les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte. Ce taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2020. Ce taux sera appliqué à vos revenus salariaux, de remplacement.. perçus de septembre 2020 à août 2021 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l'administration de septembre 2020 à août 2021.

La retenue à la source effectuée et l’acompte acquitté en 2020 s’imputeront sur le montant de l’impôt final qui sera établi durant l'été 2021.

La modulation du taux de retenue à la source et de ces prélèvements est possible sous conditions. Elle est à effectuer dans l'application GESTPAS disponible sur impots.gouv.fr. Si vous effectuez une modulation en 2020, le taux issu de cette modulation prendra fin au 31 décembre 2020.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, les salaires et pensions soumis à la retenue à la source prévue par les articles 182 A et suivants du CGI ne sont pas concernés par le PAS (une documentation spécifique est disponible sur impots.gouv). Ces revenus sont à déclarer séparément. Les autres revenus de source française (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants) font l’objet d’un acompte contemporain (voir précédemment). Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr