Arrêt Arcelor : Tout Savoir En 5 Min ! - JurisLogic

1. Arrêt Arcelor : fiche d’arrêt

Comment s’est déroulée l’affaire Arcelor ?  🧐

Les faits

En l’espèce, le 13 octobre 2003, une directive européenne sur l’environnement a établie un mécanisme d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne. Le but de cette directive était donc de réduire ces émissions.

Cette directive de 2003 a fait l’objet d’une transposition en droit français par décret et par ordonnance en 2004 afin de voir ce système s’appliquer aux usines du secteur sidérurgique français.

Pour rappel, une transposition consiste en l’adoption, par un état membre de l’Union européenne, d’une norme issue du droit communautaire dans son droit interne. Les normes contraires à la transposition de la directive doivent être abrogées en conséquence.

La procédure

Cependant, la société Arcelor Atlantique et Lorraine a formulé une requête en annulation devant le Conseil d’État afin de voir abroger ce décret qui mettait en place ce système.

La société avait notamment invoqué une méconnaissance du principe d’égalité selon le motif que celui-ci avait une valeur constitutionnelle et qu’il devait alors primer sur les autres normes, y compris celles issues de l’Union européenne et du droit communautaire.

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le juge administratif peut-il opérer un contrôle de constitutionnalité sur un décret qui la consacre ?

La solution du Conseil d’État

La solution du Conseil d’état se dégage au regard de deux articles.

D’une part, l’article 55 de la constitution disposant de l’autorité supérieure des traités internationaux par rapport aux lois.

Cependant, le Conseil d’état avait rappelé lors de l’arrêt du 20 octobre 1998, Sarran, que la suprématie de ces traités, ne valait pas pour les normes constitutionnelles.

D’autre part, l’article 88-1 de la constitution dans lequel le Conseil d’état relève un principe d’obligation de transposition des normes européennes.

Dans un but de conciliation de ces deux articles pourtant conflictuels, il y a deux solutions qui s’offrent au juge administratif pour délivrer sa décision :

• Soit, il contrôle la constitutionnalité de la directive. S’il constate une atteinte au principe constitutionnel, le juge administratif peut, au regard de la jurisprudence Sarran, consacrer la suprématie de la constitution sur la norme européenne.
• Soit, le principe constitutionnel se retrouve dans un principe général du droit communautaire, le juge peut alors contrôler la conformité du décret par rapport au droit de l’Union européenne. Cependant, en cas de difficulté sérieuse, le juge administratif aura la possibilité de saisir la cour de justice de l’union européenne d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.

Ce qui posait problème ici était la méconnaissance du principe d’égalité relevée par la société Arcelor. Or le Conseil d’état relève qu’il existe l’équivalent européen du principe d’égalité en tant que principe général du droit communautaire.

Autrement dit, cela reviendrait donc à contrôler une directive qui a déjà était contrôlée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Par conséquent, le juge administratif a posé une question préjudicielle à la CJUE.

La décision de la Cour a été d’affirmer le bon respect de ce principe d’égalité en validant la transposition de cette directive par le décret en question. Autrement dit, elle déclare conforme le respect du principe d’égalité.