Art. 1104, Code De Procédure Civile | Lexbase

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Documents liés au texte consulté

• Ouvrages 2

  • Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition »

  • Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Le recours des tiers : la tierce opposition »

• Revues 8

  • Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°648 du 24 mars 2016

  • Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2016

  • Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°614 du 28 mai 2015

  • Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Tierce opposition au jugement de divorce : les juges doivent rechercher la conscience de la fraude et la collusion des époux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°613 du 21 mai 2015

  • Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°569 du 8 mai 2014

  • Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission d'une dette dans la convention définitive homologuée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°370 du 5 novembre 2009

  • Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « "Recours en révision contre convention homologuée ne vaut" » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°331 du 18 décembre 2008

  • Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La tierce opposition formée par le créancier à l'encontre du jugement de divorce est recevable » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2008

• Décisions de référence 2

  • Cass. civ. 1, 13-05-2015, n° 14-10.501, F-P+B, Cassation partielle

  • Cass. civ. 1, 13-01-2016, n° 14-29.631, F-P+B, Rejet

Art. 1104, Code de procédure civile

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Revues (8)

Ouvrages (2)

Décisions de référence (2)

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

• Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°648 du 24 mars 2016 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2016 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mai 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°614 du 28 mai 2015 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Tierce opposition au jugement de divorce : les juges doivent rechercher la conscience de la fraude et la collusion des époux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°613 du 21 mai 2015 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°569 du 8 mai 2014 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission d'une dette dans la convention définitive homologuée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « "Recours en révision contre convention homologuée ne vaut" » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés

• Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La tierce opposition formée par le créancier à l'encontre du jugement de divorce est recevable » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2008 Abonnés

• Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition » Abonnés

• Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Le recours des tiers : la tierce opposition » Abonnés

• Cass. civ. 1, 13-05-2015, n° 14-10.501, F-P+B, Cassation partielle Abonnés

• Cass. civ. 1, 13-01-2016, n° 14-29.631, F-P+B, Rejet Abonnés

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