Art. 2264, Code Civil | Lexbase

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• Revues 1

  • Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (loi du 13 juillet 1967) : action du syndic et réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 » / brèves / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017

• Décisions de référence 2

  • Cass. civ. 3, 22-10-2020, n° 18-23.534, F-D, Cassation

  • Cass. civ. 3, 21-09-2022, n° 21-20.872, F-D, Rejet

Art. 2264, Code civil

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Revues (1)

Décisions de référence (2)

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

• Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (loi du 13 juillet 1967) : action du syndic et réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 » / brèves / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017 Abonnés

• Cass. civ. 3, 22-10-2020, n° 18-23.534, F-D, Cassation Abonnés

• Cass. civ. 3, 21-09-2022, n° 21-20.872, F-D, Rejet Abonnés

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