Top Most 15+ Art 40-1 Du Code De Procédure Pénale
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1.Article 40-1 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
Rechercher dans cet article. Rechercher dans tout le code. Réinitialiser. ChronoLégi. « Article 40-1 - Code de procédure pénale ».
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2.Article 40 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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3.Article 40-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent ...
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4.Code De Procédure Pénale - Art. 40-1 (L. No 2004-204 Du 9 Mars ...
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits ...
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5.Article 40 Du Code De Procédure Pénale Pour Les Nuls (fr) - La GBD
En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne ...
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6.Code De Procédure Pénale - Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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7.L'article 40 Du Code De Procédure Pénale En Question Après L'affaire ...
30 juil. 2018 · L'article 40 du code de procédure pénale impose l'obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ...
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8.Article 40 Du Code De Procédure Pénale - Sénat
Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le Dictionnaire ...
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9.Projet De Loi Portant Adaptation De La Justice Aux évolutions ... - Sénat
Article 19 (art. 37 du code de procédure pénale) Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites ... Les officiers du ministère public ...
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10.Art. 40-1, Code De Procédure Pénale | Lexbase
Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 40-1, Code de procédure pénale dans notre moteur ...
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11.L'article 40 Alinéa 2 Du Code De Procédure Pénale | SECRETPRO
16 janv. 2015 · L'article 40 alinea 2 du code de procédure pénale. «Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la ...
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12.[PDF] Article 40 Du Code De Procédure Pénale - ENSA Bourges
En droit pénal, le terme de fonctionnaire est entendu de façon large au sens d'agent public. Il inclut les fonctionnaires et l'ensemble des agents contractuels ...
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13.C-25.1 - Code De Procédure Pénale - Gouvernement Du Québec
81. Sur demande du défendeur qui a payé le cautionnement exigé en vertu de l'article 77, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire ...
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14.Opportunité Des Poursuites En Procédure Pénale Française - Wikipédia
En vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale ce pouvoir est une liberté confiée au procureur de la République, sous réserve d'une instruction ...
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15.Code De Procédure Pénale - Legilux
La personne peut valablement renoncer de plein gré et sans équivoque au droit à la traduction des documents essentiels prévu par le présent article après avoir ...
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