Top Most 14+ Art 70 Cpp 4
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1.Code De Procédure Pénale - Article 70 - Légifrance
Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée ...
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2.Article 70 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
1 oct. 2004 · En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener ...
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3.Article 70 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
-Dans le cadre de l'enquête préliminaire, le code de procédure pénale ne fait qu'indiquer que l'article 55 al 9 est applicable (art 69 al 4 CPP). […] Cette ...
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4.Art. 70 Do Código Processo Penal - Decreto Lei 3689/41 - Jusbrasil
Art. 70. A competência será, de regra, determinada pelo lugar em que se consumar a infração, ou, no caso de tentativa, pelo lugar em que for praticado o ...
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5.RS 312.0 - Code De Procédure Pénale Suisse Du 5 Octobre ... - Fedlex
Informations générales. copy url | Développer tout | Vue par article | Fermer tout | ... CPP. Décision. 4 octobre 2007. Entrée en vigueur. 31 décembre 2010.
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6.6B_735/2016 24.10.2017 - Tribunal Fédéral
L'art. 376 CPP s'appliquait aux situations où, comme dans le cas particulier, la procédure pénale ordinaire ... 70/71 CP; le même, op. cit., n° 4 ad art.
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7.144 IV 1
Eine Einziehungsverfügung im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB kann auch zukünftige, ... 376 ss CPP, qui revêt un caractère subsidiaire (ATF 142 IV 383 consid.
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8.C-25.1 - Code De Procédure Pénale - Gouvernement Du Québec
Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, ... 4. Tout juge qui entend une demande ou instruit une poursuite a, dans les limites ...
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9.Les Droits De La Victime Dans La Procédure Pénale - Savi
4 CPP); le droit de se faire accompagner par une personne de confiance pour tous les actes de procédure (art. 70 al. 2 et 152 al. 2 ...
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10.Buscador Dizer O Direito
O novo § 4º do art. 70 do CPP, que trata sobre a competência para julgar o crime de estelionato, aplica-se imediatamente aos inquéritos policiais que ...
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11.[PDF] Rétrospective En Procédure Pénale | 2015-2016 - LawInside.
LawInside. 4. ATF 141 IV 390. Les effets du sauf-conduit (art. 204 CPP) ... Cependant, il est possible selon l'art. 70 al. 3 CPP d'autoriser les.
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12.Code De Procédure Pénale - Art. 55 | Dalloz
PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) ... Art. 56-4 ... Art. 70. Art. 71 à 71-3. Art. 72. Art. 73. Art. 74. Art. 74-1. Art. 74-2.
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13.DÉCRET Du 6 Août 1959 Portant Le Code De Procédure Pénale.
Art. 4. - Lorsque l'infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou lorsqu'il existe ...
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14.[PDF] Aide-mémoire LAVI
Place Notre-Dame 4, Case postale 1638, 1701Fribourg. T +41 26 305 39 39 ... l'art. 305 al. 1 CPP. La victime peut le cas échéant requérir des précisions.
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