Top Most 13+ Art 706-152 Cpp
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1.Code De Procédure Pénale - Article 706-152 - Légifrance
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en ...
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2.Article 706-152 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
11 juil. 2010 · Rechercher dans cet article. Rechercher dans tout le code. Réinitialiser. ChronoLégi. « Article 706-152 - Code de procédure pénale ».
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3.Art. 706-152, Code De Procédure Pénale | Lexbase
Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 706-152, Code de procédure pénale dans notre ...
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4.Titre XXIX : Des Saisies Spéciales (Articles 706-141 à 706-158)
1 juil. 2021 · Code de procédure pénale > Titre XXIX : Des saisies spéciales ... Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 ... Article 706-152.
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5.Chapitre III : Des Saisies Immobilières (Articles 706-150 à 706-152)
30 déc. 2019 · Code de procédure pénale > Chapitre III : Des saisies immobilières ... Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. ... Article 706-152.
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6.Code De Procédure Pénale - Article 706-153
Code de procédure pénale : Article 706-153. ... Article précédent : Article 706-152 Article suivant : Article 706-154. Dernière mise à jour : 4/02/2012.
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7.Visant à Faciliter La Saisie Et La Confiscation En Matière Pénale
Article 706-152 : Règles générales des saisies de biens ou droits mobiliers ... Article 7 [article 707-1 du code de procédure pénale] : Exécution des ...
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8.Code De Procédure Pénale - Art. 706-143 (L. No 2010-768 Du 9 Juill ...
no 2010-768 du 9 juill. 2010, art. 3) Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent ...
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9.Proposition De Loi Visant à Faciliter La Saisie Et La Confiscation ... - Sénat
L'article 54 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de crime flagrant, l'officier de ... L'article 706-152 confie au procureur de la République ou, ...
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10.Décision - Pourvoi N°20-84.674 | Cour De Cassation
Dans le même sens, les dispositions de l'article 706-152 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient la faculté ...
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11.Substitution Du Fondement D'une Saisie Par La Chambre De L'instruction
22 juin 2018 · Le code de procédure pénale était alors complété par un titre XXIX, ... 706-150 à 706-152], sur un bien ou un droit mobilier incorporel [C.
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12.La Défense Des Tiers En Matière De Saisie Pénale Immobilière.
18 juin 2020 · L'article 706-152, alinéa 2, du Code de procédure pénale règle le cas particulier de la vente conclue avant la publication de la saisie ...
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13.Article 706-144 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; […] Lire la suite… Saisie pénale·; Crédit agricole·; Sociétés civiles immobilières ...
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