Top Most 15+ Art 706-30 Cpp
-
1.Code De Procédure Pénale - Article 706-30-1 - Légifrance
16 mars 2011 · Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le ...
View more » -
2.Article 706-30-1 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant ...
View more » -
3.Code De Procédure Pénale - Art. 706-30-1 | Dalloz
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au ...
View more » -
4.Article 706-30-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d' ...
View more » -
5.Pesée Et Mise Sous Scellés De Stupéfiants: Le Point Sur L'article 706 ...
22 févr. 2021 · Selon cet article 706-30-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, ...
View more » -
6.Décision - Pourvoi N°17-81.613 | Cour De Cassation
Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être ...
View more » -
7.Article 18 (Article 706-30-1 Nouveau Du Code De Procédure Pénale ...
Cet article tend à insérer un article 706-30-1 dans le code de procédure pénale afin de préciser les conditions dans lesquelles la destruction de stocks de ...
View more » -
8.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale - Sénat
L'article 706-30 du code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen ...
View more » -
9.Titre XVI : De La Poursuite, De L'instruction Et Du Jugement ... - Lextenso
... en matière de trafic de stupéfiants | Articles 706-26 à 706-33 Code de procédure pénale ... Modification Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art.
View more » -
10.[DOC] Nullites-cx
L'article 706-30-1 du CPP prévoit ceci : « Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes ...
View more » -
11.Destruction De Produits Stupéfiants Saisis Par Un OPJ Seul
16 nov. 2017 · ... la chambre de l'instruction énonçait que si les formalités posées par l'article 706-30-1 du code de procédure pénale prévoient que la ...
View more » -
12.Article 706-30-1 Du Code De Procédure Pénale
16 mars 2011 · Article 706-30-1 du Code de procédure pénale - Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des ...
View more » -
13.Lutte Contre Les Trafics De Stupéfiants. - Ministère De La Justice
Texte source : mémento pratique sur la mise en oeuvre de l'article 706-30 du CPP. POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, ...
View more » -
14.Placement Sous Scellé, échantillonnage Et Pesée Des Produits ...
6 janv. 2022 · Echantillonnage des produits stupéfiants. Le premier alinéa de l'article 706-30-1du Code de procédure pénale énonce : « Lorsqu'il est fait ...
View more » -
15.Procédure De Pesée De Produits Stupéfiants - Gazette Du Palais
21 nov. 2017 · Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, ...
View more »