Top Most 15+ Art 706-53-1 Du Cpp

1.Article 706-53-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Article 706-53-1 du Code de procédure pénale | Doctrine www.doctrine.fr › texts › codes › articles › LEGIARTI000006577703

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2.Code De Procédure Pénale - Article 706-53-1 - Légifrance

13 déc. 2005 · Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations ...

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3.Code De Procédure Pénale - Article 706-53 - Légifrance

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4.Article 706-53-5 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Considérant que l'article 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d'un ...

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5.Code De Procédure Pénale - Art. 706-53-1 | Dalloz

Code de procédure pénale · Art. 706-47 · CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. · CHAPITRE II - DU FICHIER JUDICIAIRE ...

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6.Code De Procédure Pénale - Art. 706-53-5 | Dalloz

706-53-1 Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (L. no 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 28) «ou violentes» constitue une ...

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7.Code De Procédure Pénale - Article 706-53

Code de procédure pénale : Article 706-53. ... Article précédent : Article 706-52 Article suivant : Article 706-53-1. Dernière mise à jour : 4/02/2012.

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8.[PDF] CINQUIÈME SECTION EN FAIT - HUDOC

Article 706-53-1. « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée ...

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9.De Quelques Règles Relatives Aux Infractions Sexuelles Contre Les ...
$De Quelques Règles Relatives Aux Infractions Sexuelles Contre Les ...$
Le nouvel article 706-53-1 du Code de procédure pénale définit ce fichier et précise ces buts de la sorte : « Le fichier judiciaire national automatisé des ...

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10.Procédure Applicable Aux Infractions De Nature Sexuelle, Et à La ...
$Procédure Applicable Aux Infractions De Nature Sexuelle, Et à La ...$
706-53-1 et s. CPP), et la loi du 25 février 2008, qui a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté (art. 706-53-13 et s. du même code).

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11.Le FIJAIS Est Le Fichier Judiciaire National Automatisé Des Auteurs D ...

9 mars 2004 · Art. 706-53-1 du CPP : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application ...

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12.Fijais - Bulletin Officiel Du Ministère De La Justice

Articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du CPP ... de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale a été publié au journal officiel du 31 mai ...

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13.Le FIJAIS - Avocat En Droit Pénal

20 janv. 2022 · Articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale ... Pour les délits visés à l'article 706-47 du CPP qui sont punis d'une peine ...

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14.Le Fichier Judiciaire National Automatisé Des Auteurs D'infractions ...
$Le Fichier Judiciaire National Automatisé Des Auteurs D'infractions ...$
Selon l'article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3], le FIJAISV est géré par le service du casier. judiciaire, sous l'autorité du ministre de la Justice ...

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15.9 Mars 2004. Loi Portant Adaptation De La Justice Aux évolutions De ...

21 mars 2013 · Article 48Après l'article 706-53 du code de procédure pénale, il est inséré ... automatisé des auteurs d'infractions sexuelles« Art. 706-53-1.

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