Top Most 15+ Art 706-56 Code De Procédure Pénale
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1.Code De Procédure Pénale - Article 706-56 - Légifrance
Code de procédure pénale - Article 706-56 - Légifrance www.legifrance.gouv.fr › ... › Article 706-56
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2.Code De Procédure Pénale - Art. 706-56 | Dalloz
— Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque ...
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3.Article 706-56 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel ...
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4.Art. 706-56-1-1, Code De Procédure Pénale | Lexbase
Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 706-56-1-1, Code de procédure pénale dans notre ...
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5.Projet De Loi Pour La Sécurité Intérieure - Sénat
Article 706-56 du code de procédure pénale. Refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique ... Les peines sont ...
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6.Droit Pénal Mineurs
... de la violation des articles 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale ; ... sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
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7.Titre XX : Du Fichier National Automatisé Des Empreintes Génétiques ...
27 juil. 2019 · Code de procédure pénale > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56-1-1)
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8.Code De Procédure Pénale - Article 706-56-1 - Codes Et Lois
Code de procédure pénale : Article 706-56-1. ... et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que ...
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9.Le FNAEG, Un Outil De Fichage Au Service Des Enquêtes
1er, du Code de procédure pénale : il s'agit de « centraliser les empreintes génétiques ... Autrement dit, ce nouvel article 706-56-1-1 permet de rechercher ...
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10.FICHE QUESTION
Rubrique : droit pénal ... Son champ d'application a été étendu aux crimes et délits listés par l'article 706-55 du code de procédure pénale (CPP) dans le ...
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11.Titre XX : Du Fichier National Automatisé Des ... - La Base Lextenso
... génétiques | Articles 706-54 à 706-56-1-1 Code de procédure pénale ... mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la ...
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12.[PDF] CINQUIÈME SECTION - HUDOC
(article 224-1 du code pénal). Sur le fondement des articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous), les requérants ...
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13.8 Décembre 2021 Cour De Cassation Pourvoi N° 20-84.201
8 déc. 2021 · la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et ...
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14.BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE N° 91 (1er Juillet
L'article 15-1 du code de procédure pénale relatif aux catégories de services ... à 706-56 du code de procédure pénale relatifs au FNAEG, afin, d'une part, ...
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15.Article 706.56 Du Code De Procédure Pénale - LEGISOCIAL
Lorsque la personne a été condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cité par: CODE DE PROCEDURE PENALE ...
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