Top Most 15+ Art 706-56 Cpp
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1.Code De Procédure Pénale - Article 706-56 - Légifrance
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel ...
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2.Code De Procédure Pénale - Art. 706-56 | Dalloz
— Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque ...
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3.Article 706-56 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel ...
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4.Projet De Loi Pour La Sécurité Intérieure - Sénat
Article 706-56 du code de procédure pénale. Refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique ... Les peines sont ...
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5.Droit Pénal Mineurs
... ce dernier a refusé de se soumettre au prélèvement ; qu'il a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
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6.FICHE QUESTION
... un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique (article 706-56 du C.P.P.) des personnes dans les cas ...
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7.Du Fichier National Automatisé Des Empreintes Génétiques (Articles ...
1 janv. 2020 · Code de procédure pénale > Titre XX : Du fichier national ... Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.
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8.Code De Procédure Pénale - Article 706-56-1 - Codes Et Lois
Code de procédure pénale : Article 706-56-1.
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9.Titre XX : Du Fichier National Automatisé Des Empreintes Génétiques ...
... génétiques | Articles 706-54 à 706-56-1-1 Code de procédure pénale ... mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la ...
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10.Article 706-56-1-1 Du Code De Procédure Pénale - Juritravail
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci- ...
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11.Chronique Pénale Du Prélèvement D'ADN Et Du Fichier National ...
1 déc. 2021 · Selon l'article 706-56 du code de procédure pénale, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN dans les cas précités est puni « d'un an ...
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12.Le FNAEG, Un Outil De Fichage Au Service Des Enquêtes
1er, du Code de procédure pénale : il s'agit de « centraliser les empreintes génétiques ... Autrement dit, ce nouvel article 706-56-1-1 permet de rechercher ...
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13.8 Décembre 2021 Cour De Cassation Pourvoi N° 20-84.201
8 déc. 2021 · Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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14.FNAEG Et Possibilites De Se Faire Désinscrire. - Village De La Justice
Il est destiné en vertu de l'article 706-54 al 1 et 2 du CPP à ... Les articles 706-55, 706-54 et 706-56 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction ...
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15.La Conservation Des Empreintes Génétiques Et Le Respect De La Vie ...
15 déc. 2021 · ... infraction définie par l'article 706-56, II, du code de procédure pénale (v. E. Supiot, Empreintes génétiques et droit pénal, RSC 2015.
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