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1.Code De Procédure Pénale - Article 706-80-2 - Légifrance

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2.Article 706-80 - Code De Procédure Pénale - Légifrance

Rechercher dans cet article ... Article 706-80 - Code de procédure pénale » ... Section 1 : De la surveillance (Articles 706-80 à 706-80-2) · Article 706-80 ...

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3.Art. 706-80-2, Code De Procédure Pénale | Lexbase

Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 706-80-2, Code de procédure pénale dans notre ...

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4.Article 706-80-2 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Article 706-80-2 du Code de procédure pénale ... A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.

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5.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Un certain nombre sont listées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. […] ">Article 706-80 du code de procédure pénale […] 6]. — Article 706-80-2 ...

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6.Code De Procédure Pénale - Art. 706-80 | Dalloz

Art. 706-80-2 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 68) Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, ...

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7.Article 706-80-2 Du Code De Procédure Pénale : Consulter ...

Article 706-80-2 du Code de procédure pénalefrançais: Dans le cadre d'une op?ration ... Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de ...

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8.Code De Procédure Pénale - Article 706-80 - Codes Et Lois

Code de procédure pénale : Article 706-80. ... le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.

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9.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale - Sénat

Actuellement, le code de procédure pénale n'autorise l'infiltration, depuis la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991, qu'en matière de trafic de stupéfiants. L' ...

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10.Enquête Contre La Criminalité Organisée - Cabinet ACI

12 mai 2022 · L'article 706-92 du code de procédure pénale prévoit qu'à peine de nullité, ... Article 706-80-2 du code de procédure pénale.

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11.[PDF] LUH~,1 • È&4Ut,I • Frt,tlt;t1t(l,f - Ministère De La Justice

17 déc. 2019 · L'alinéa 4 de l'article 706-75 du code de procédure pénale dispose ainsi que : « Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour ...

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12.[PDF] L'insaisissable Notion De Surveillance En Droit Pénal - HAL-SHS

13 févr. 2020 · de l'article 706-80, alinéa 1, du Code de procédure pénale, ... 706-80, 706-80-1 et 706-80-2, ces deux derniers textes ayant été créés par ...

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13.3 - Les Particularités Propres à La Délinquance Et à La Criminalité ...

17 août 2021 · Selon l'article 706-81, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire [...] ...

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14.Loi De Réforme De La Justice : Principales Dispositions Pénales

2 avr. 2019 · L'article 10 du code de procédure pénale, relatif à l'exercice de ... Le nouvel article 706-80-2 prévoit la même chose en matière de ...

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