Top Most 13+ Art 706-80 Cpp
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1.Article 706-80 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
Rechercher dans cet article. Rechercher dans tout le code. Réinitialiser. ChronoLégi. « Article 706-80 - Code de procédure pénale ».
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2.Code De Procédure Pénale - Article 706-80-1 - Légifrance
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
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3.Code De Procédure Pénale - Art. 706-80 | Dalloz
Art. 706-84 L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun ...
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4.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et ...
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5.Article 706-80-2 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Article 706-80-2 du Code de procédure pénale ... A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.
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6.Code De Procédure Pénale - Article 706-80 - Codes Et Lois
Code de procédure pénale : Article 706-80. ... le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
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7.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale - Sénat
Le texte proposé pour l'article 706-87 du code de procédure pénale prévoyait, dans le projet de loi initial, qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée ...
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8.Projet De Loi Portant Adaptation De La Justice Aux évolutions ... - Sénat
Le texte proposé pour l'article 706-80 du code de procédure pénale tend à permettre aux officiers de police judiciaire d'étendre à l'ensemble du territoire ...
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9.3 - Les Particularités Propres à La Délinquance Et à La Criminalité ...
17 août 2021 · 706-80). Dans le cadre de ces opérations de surveillance, ils peuvent disposer de pouvoirs élargis (CPP, art. 706-80-1 et 706-80-2).
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10.Décision - Pourvoi N°15-87.282 | Cour De Cassation
... que la section 1 est intitulée "de la surveillance" et que l'article 706-80 du code de procédure pénale prévoit, l'extension de la surveillance, ...
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11.Enquête Contre La Criminalité Organisée - Cabinet ACI
12 mai 2022 · Un certain nombre sont listées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Il s'agit notamment de crimes et délits commis en bande ...
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12.La Spécification En Droit Pénal Est-elle En Voie De Disparaître - Cairn
L'article 706-73 3° du code de procédure pénale, concernant la ... intensifié et ajouté prévu par les articles 706-80 à 706-103 du code de procédure pénale, ...
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13.[PDF] L16b0068_proposition-loi.pdf - Assemblée Nationale
11 juil. 2022 · Après l'article 706-24-1 du code de procédure pénale, ... Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81,.
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