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1.Code De Procédure Pénale - Article 706-85 - Légifrance

Code de procédure pénale - Article 706-85 - Légifrance www.legifrance.gouv.fr › ... › Article 706-85

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2.Article 706-85 - Code De Procédure Pénale - Légifrance

13 mai 2022 · Article 706-85 - Code de procédure pénale ». Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. ou du. July 2015 ...

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3.Code De Procédure Pénale - Article 706-85 - Codes Et Lois

Code de procédure pénale : Article 706-85. ... Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 706-81 en est informé dans les meilleurs délais.

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4.Article 706-85 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 706-85 du Code de procédure pénale.

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5.Article 706-80 Du Code De Procédure Pénale - Sénat

Le texte proposé pour l'article 706-85 du code de procédure pénale autorise l'agent infiltré, en cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue ...

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6.Code De Procédure Pénale - Art. 706-81 | Dalloz

SECTION II - DE L'INFILTRATION (Art. 706-81 - Art. 706-87). Art. 706-81. Art. 706-82. Art. 706-83. Art. 706-84. Art. 706-85. Art. 706-86. Art. 706-87.

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7.Titre XXV : De La Procédure Applicable à La Criminalité ... - Circulaires

1 juil. 2021 · Code de procédure pénale > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux ... Article 706-85.

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8.Art. 706-35-1, Code De Procédure Pénale | Lexbase

Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 706-35-1, Code de procédure pénale dans notre ...

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9.[PDF] LA PROCEDURE APPLICABLE A LA DELINQUANCE ET ... - Free

A - LES INFRACTIONS LISTEES A L'ARTICLE 706-73 DU C.P.P.. L'article 706-73 du C.P.P. énumère les formes ... quatre mois supplémentaires (art.706-85 C.P.P.).

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10.L'enquête Sous X - Artois Presses Université - OpenEdition Books

Au total, l'article 706-73 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 9 mars ... 2007, relative à la lutte contre la contrefaçon. 39 CCP, art. 706-85.

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11.N° 784 -Projet De Loi Portant Adaptation De La Justice Aux évolutions ...

Un nouvel article 40-1 traduit dans le code de procédure pénale le principe de la réponse judiciaire systématique, venant préciser le ... Art. 706-85.

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12.BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE N° 95 (1er Juillet

Les articles 706-75 à 706-79 du code de procédure pénale de la loi ... l'article 706-85 du code de procédure pénale dispose que l'agent infiltré peut ...

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13.Livre IV : De Quelques Procédures Particulières

Consultez chaque article du code de procédure pénale et les versions à venir du nouveau code de procédure ... Article 647.1 647-1 ... Article 706.85 706-85.

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14.[PDF] Rapport De L'examen De La France - UNODC

l'instruction et le jugement des infractions de corruption et de trafic d'influence commis par ou en direction d'agents publics (art. 706-1-3 CPP).

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