Code de procédure pénale - Article 707 - Légifrance www.legifrance.gouv.fr › ... › Article 707
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I. - Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, ...
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Article 707 du Code de procédure pénale ... I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont ...
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«1o De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts;. «2o D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout ...
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Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale) - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires ...
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Le pendant de ces principes propres au prononcé de la peine demeure, au stade de son exécution, l'article 707 du code de procédure pénale, texte inaugural du ...
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2 avr. 2022 · Art. 707 CPP fixe les principes directeurs relatifs à l'exécution des peines : « I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités ...
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Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, ... Termes manquants : art | Doit inclure : art
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Article 707. Modifié par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 72. Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées ...
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européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (art. 707-1 C.P.P.). Il fait exécuter les peines de toutes natures prévues dans ...
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CPP - Decreto Lei nº 3.689 de 03 de Outubro de 1941 · Art. 707. · I - é condenado, por sentença irrecorrível, a pena privativa da liberdade; (Redação dada pela ...
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aménagement de peine code de procédure pénale. sanctions infractions pénales. sanctions pénales accident du travail. art 132-44 code pénal. art 707 du code ...
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par le Code de procédure pénale sont réunies et en respectant les conditions de forme ... modes de personnalisation des peines » (art. ... 707 et s., CPP).
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condamnés ainsi que la prévention de la récidive » (art. 707 CPP), et celle du 12 · décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions ...
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Bref, tout ce que l'article 707 CPP, dans ses alinéas 2 et 3 énumèrent fort justement1. ... avant toute mise à exécution de la peine d'emprisonnement (art.
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