Top Most 13+ Art 712-1 Cpp

1.Code De Procédure Pénale - Article 712-1 - Légifrance

Article 712-1 - Code de procédure pénale » ... Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 32. Le juge de l'application des peines et le tribunal de ...

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2.Article 712-1 - Code De Procédure Pénale - Légifrance

1 janv. 2005 · Article 712-1 - Code de procédure pénale ». Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ... Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art.

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3.Code De Procédure Pénale - Art. 712-1 | Dalloz

Art. 712 Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire ...

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4.Code De Procédure Pénale - Art. 712-11 | Dalloz

SECTION PREMIÈRE - ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION (Art. 712-1 - Art. 712-3). SECTION II - COMPÉTENCE ET PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ ...

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5.Article 712-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Article 712-1 du Code de procédure pénale ... Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des ...

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6.Art. 712-8, Code De Procédure Pénale | Lexbase

Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 712-8, Code de procédure pénale dans notre moteur ...

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7.[PDF] Assemblée Nationale

Après l'article 709-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709-2 ainsi rédigé : « Art. ... Art. 712-1. Le juge de l'application des peines ...

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8.Projet De Loi Portant Adaptation De La Justice Aux évolutions ... - Sénat

(art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale) Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de ...

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9.Le Juge De L'application Des Peines | La Base Lextenso

Généralités. 519. Au stade de l'exécution des peines, le JAP est le principal interlocuteur de l'avocat (CPP, art. 712-1 et art. D. 49-27).

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10.La Pénétration Des Règles Du Procès Pénal Devant Les Juridictions De ...

A - L'office du juge. 2220. Conformément aux dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le JAP et le TAP constituent les juridictions de ...

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11.[PDF] Le Projet De Loi - Ministère De La Justice

et du code de procédure pénale, afin de parvenir à un dispositif cohérent et ... et 14 complètent l'article 13 de la loi pénitentiaire et l'article 712-1 du.

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12.Sans Titre

Article 712-11 Code de procédure pénale. Etat : VIGUEUR ... Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 ...

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13.CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative)

Article 712-1. Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Le juge de l'application des peines et le ...

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