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1.Code De Procédure Pénale - Article 712-16-3 - Légifrance

Article 712-16-3 - Code de procédure pénale ». Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ... Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27.

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2.Article 712-16-3 - Code De Procédure Pénale - Légifrance

1 juin 2011 · Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police ...

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3.Code De Procédure Pénale - Art. 712-16 (L. No 2010-242 Du 10 Mars ...

... à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale. ... Art. 712-16-3 (L. no 2020-1672 du 24 déc.

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4.Article 712-16 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, ... =LEGIARTI000006577897&dateTexte=&categorieLien=cid">art 712-16 CPP) […] ...

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5.Article 712-16-3 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 712-16-3 du Code de procédure pénale. Termes manquants : art | Doit inclure : art

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6.Code De Procédure Pénale - Article 712-16

Code de procédure pénale : Article 712-16. ... Article 712-16-3 · Article 712-17 · Article 712-18 · Article 712-19 · Article 712-20 · Article 712-21. Termes manquants : art | Doit inclure : art

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7.Projet De Loi Tendant à Amoindrir Le Risque De Récidive Criminelle Et ...

712-16 à 712-16-3 nouveaux, art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la ...

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8.[PDF] Décision N° 2020-884 QPC Du 12 Février 2021

12 févr. 2021 · l'article 712-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction ... un nouvel article 712-16-3 du CPP, prévoyant une procédure spécifique.

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9.[PDF] Le Projet De Loi - Ministère De La Justice

et du code de procédure pénale, afin de parvenir à un dispositif cohérent et équilibré ... Art. 130-1. ... L'article 712-16-3 du même code est abrogé.

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10.Chronique De Droit Pénal Et De Procédure Pénale (janvier à Juin 2021)

3L'article 706-113 du Code de procédure pénale relatif à l'information du curateur ou ... l'article 712-16-3 qui décrit la procédure d'appel des jugements, ...

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11.Décret N° 2021-1130 Du 30 Août 2021 Pris Pour L'application Des ...

30 août 2021 · Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, 28, 230-9, 230-14, 230-24, 362, 706-71, 706-112, 706-114, 706-117, 712-16-3, ...

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12.CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative)

Article 712-16-3. Modifié par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18. Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur ...

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13.[PDF] FLG-12526 Circ Générale 26 Septembre Signée

26 sept. 2021 · Application de la procédure de l'article 723-15 CPP aux condamnés déjà en ... du code de procédure pénale, qui remplace l'article 712-16-3.

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14.[PDF] Les Attributions De La Police Judiciaire Dans L'exécution Des Peines

contrôle des OPJ comme le détermine le code de procédure pénale. ... nombreuses similitudes avec la rétention judiciaire de l'article 712-16-3 du C. pr. pén ...

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