Top Most 13+ Art 712-4-1 Cpp
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1.Code De Procédure Pénale - Article 712-4-1 - Légifrance
Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l' ...
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2.Code De Procédure Pénale - Article 712-4-1 - Légifrance
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 ... Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous surveillance électronique ou sous ...
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3.Aperçu De L'amendement - Sénat
(le reste sans changement). » III. - Après l'article 712-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-4-1 ainsi rédigé : « Art. 712-4-1.
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4.Article 712-4-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 712-4-1 du Code de procédure pénale. Termes manquants : art | Doit inclure : art
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5.Code De Procédure Pénale - Art. 712-1 | Dalloz
Art. 712-4-1 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 85) Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis ...
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6.Chapitre 1. La Commission De L'application Des Peines
Art. 712-4-1, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et D 49-28 CPP. Le chef d'établissement ...
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7.Art. 712-8, Code De Procédure Pénale | Lexbase
Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 712-8, Code de procédure pénale dans notre moteur ...
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8.[PDF] Code De Procédure Pénale.pdf
19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (D. 44 - D. 44-5) . ... préliminaire LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3.
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9.[PDF] L15t0206_texte-adopte-provisoire.pdf - Assemblée Nationale
11 déc. 2018 · (Non modifiés). III. – Après l'article 712-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-4-1 ainsi rédigé : « Art. 712-4-1.
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10.[PDF] JUSD2206691C.pdf - Ministère De La Justice
28 févr. 2022 · conditions visées par l'article 10-1 du code de procédure pénale soient ... inférieure ou égale à 8 jours ou n'en ayant pas entraîné (art.
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11.Projet De Loi De Programmation Pour La Justice 2018-2022 NOR ...
Art. L. 121-4. ... I. – Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. ... Art. 712-4-1.
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12.Art. 712 Codice Penale - Acquisto Di Cose Di Sospetta Provenienza
Al fine di differenziare tale fattispecie dalla ricettazione (art. ... 1 bis c.p.p. in riferimento al procedimento penale istruito x reato art. 712 c.p..
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13.Mémentos - Les Institutions Judiciaires - 10e - 113 - Nxtbook
... du chef de l'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service d'insertion et de probation (CPP, art. 712-4-1 et 712-5).
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