Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, ...
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24 mars 2020 · Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ...
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Art. 712-11 Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le ...
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Article 712-6 du Code de procédure pénale ... Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application ...
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12 févr. 2021 · Le deuxième alinéa de l'article 712-6 du CPP prévoit toutefois que « Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la ...
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29 juin 2022 · affaire devant le tribunal de l'application des peines. Il devra alors faire partie de la composition de cette juridiction : art. 712-6 CPP.
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(le reste sans changement). » III. - Après l'article 712-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-4-1 ainsi rédigé : « Art. 712-4-1.
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Après l'article 709-1 du code de procédure pénale, il est inséré un ... Art. 712-17 — L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et.
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... procédure devant les juridictions du premier degré | Articles 712-4 à 712-10 Code de procédure pénale ... Modifié LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art.
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26 mai 2022 · ... préliminaire du Code de procédure pénale (et en filigrane, Conv. ... au terme d'une procédure contradictoire (C. pr. pén., art. 712-6).
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de l'application des peines si trois conditions sont réunies (CPP, art. ... mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale ou une.
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12 févr. 2021 · ... du condamné ou de son avocat, octroyer une mesure sans organiser de débat contradictoire (CPP, art. 712-6, al. 2). Le condamné est donc ...
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17 juin 2021 · ou d'une procédure pénale ouverte à son égard – art. ... 712-6 et 712-7 du CPP doivent respecter les modalités suivantes lorsque le condamné ...
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25 mars 2020 · (712-6 ou 712-7 CPP). Procédure orale (avec possibilité de déposer des ... du TAP frappée d'appel par le Parquet (art. 712-14. CPP).
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L'instruction générale pour l'application du C.P.P. (art. C 816) prescrit ... 712-6 du C.P.P. avec tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge.
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