Article 712-8 du Code de procédure pénale | Doctrine www.doctrine.fr › texts › codes › articles › LEGIARTI000006577888
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Article 712-8 - Code de procédure pénale ». Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui ... Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74.
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24 mars 2020 · Article 712-8 - Code de procédure pénale ». Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ... Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74.
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Art. 712-8 Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et (L. no 2009-1436 du 24 nov. 2009, art.
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22 avr. 2022 · 712-8 CPP. [12]. Art. D 49-34 CPP. [13]. Art. 712-14 CPP.
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Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale ... Art.712-8 du CPP modifié par l'Article 75 de la loi pénitentiaire du 24 ...
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10 nov. 2017 · renforçant l'efficacité des sanctions pénales, art. ... Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi ...
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27 CP, art 132-26, al 6. 28 CPP, art 723-4 et 723-10. 29 CPP, art 712-8 et 723-11. 30 Prévenu se trouvant en situation de récidive légale (CPP, art 465-1) ...
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712-8 et 720 ». Article 17. Après l'article 730-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730-3 ainsi rédigé : « Art. 730-3.
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de l'application des peines si trois conditions sont réunies (CPP, art. ... des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure.
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(art. 707, 707-1 et 765-1 du code de procédure pénale) ... de l'application des peines (articles 712-4 à 712-8 nouveaux du code de procédure pénale) ;.
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Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance ...
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L'article 723-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : << Art. 723-2. ... la République selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-8.
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19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (D. 44 - D. 44-5) . ... préliminaire LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3.
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