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1.Code De Procédure Pénale - Article 713-36 - Légifrance

11 juil. 2010 · Rechercher dans cet article. Rechercher dans tout le code. Réinitialiser. ChronoLégi. « Article 713-36 - Code de procédure pénale ».

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2.Section 2 : De L'exécution Des Décisions De Confiscation Prononcées ...

Code de procédure pénale > Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation ... de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, ...

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3.Article 713-36 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 713-36 du Code de procédure pénale.

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4.Code De Procédure Pénale - Article 713-36

Code de procédure pénale : Article 713-36.

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5.Code De Procédure Pénale - Art. 713 (L. No 2010-768 Du 9 Juill ...

SECTION II - DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE CONFISCATION PRONONCÉES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ÉTRANGÈRES (Art. 713-36 - Art. 713-41).

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6.Décision N° 2021-969 QPC Du 11 Février 2022 | Conseil Constitutionnel

11 févr. 2022 · L'article 713-36 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit :

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7.Proposition De Loi Visant à Faciliter La Saisie Et La Confiscation ... - Sénat

L'article 54 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de crime flagrant ... L'article 713-36 définit le champ des biens sur lesquels est susceptible de ...

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8.Art. 36, Code De Procédure Pénale | Lexbase

Art. 36, Code de procédure pénale ... Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui ...

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9.Saisies Et Confiscations Pénales : Un Droit En Pleine évolution

22 nov. 2021 · ... 2021 qui a inscrit à l'article 706-160 du code de procédure pénale, ... de saisie, et 713-36 à 713-41 s'agissant des confiscations.

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10.Décision De Confiscation Par Une Juridiction étrangère - Steru Baratte

... articles 713-36 à 713-41 du Code de procédure pénale à défaut de transposition par le ... l'article 713-37 CPP prévoit que la confiscation est refusée :.

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11.CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative)

L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel ...

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12.[PDF] Code De Procédure Pénale.pdf

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 ... prononcées par les autorités judiciaires étrangères (713-36 - 713-41) .

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13.Visant à Faciliter La Saisie Et La Confiscation En Matière Pénale

Article 2 [article 706-103 du code de procédure pénale] : Coordination avec ... 694-10 à 694-13 s'agissant des saisies et 713-36 et suivants s'agissant des ...

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14.[PDF] La Coopération Pénale Internationale En Matière De Saisie Et De ...

31 janv. 2011 · L'article 713-36 du code de procédure pénale fait référence à la confiscation de biens « meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ...

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