Top Most 14+ Art 719 Cgi
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1.Article 719 - Code Général Des Impôts - Légifrance
6 août 2008 · Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à ...
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2.1 : Régime Normal (Articles 719 à 720) - Légifrance
Code général des impôts > 1 : Régime normal (Articles 719 à 720) ... Article 719 · Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.
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3.BOI-ENR-DMTOM-10 - ENR - Mutations De Propriété à Titre Onéreux ...
10 févr. 2021 · L'article 719 du code général des impôts (CGI) et l'article 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de ...
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4.Code Général Des Impôts - Art. 719 | Dalloz
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
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5.Article 719 Du Code Général Des Impôts : Consulter Gratuitement Tous ...
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du ...
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6.Article 719 Du Code Général Des Impôts | Doctrine
Article 719 du Code général des impôts ... Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou ...
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7.Code Général Des Impôts - Article 719
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
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8.Droits D'enregistrement Sur Cession De Fonds De Commerce - Secob
719 CGI). Pour certaines zones géographiques (Art 722 bis CGI), le droit budgétaire s'appliquant à la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 € est ...
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9.Droits D'enregistrement En Cas De Reprise D'entreprise
Texte de référence: article 719 du code général des impôts (CGI). Taux applicable dans certains territoires. En cas d'acquisition de fonds de commerce ou de ...
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10.Droits De Mutation Et Présomption Simple D'onérosité D'une Cession ...
10 sept. 2021 · ... doit en faire la démonstration pour poursuivre le recouvrement des droits dus sur cette dernière en application de l'article 719 du CGI.
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11.ENR - Cessions De Fonds De Commerce Et De Clientèles, Conventions ...
En vertu du deuxième alinéa de l'article 719 du CGI, le droit de mutation de fonds de commerce s'applique au prix de vente des éléments constitutifs du fonds, c ...
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12.[PDF] 7 H-3-02 - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
l'article 719 du code général des impôts pour les cessions de fonds de commerce ou biens assimilés. Toutefois, lorsque l'apporteur s'engage à conserver ...
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13.Vous Avez Acquis Votre Clientèle ? N'oubliez Pas Les Droits D ...
21 oct. 2021 · Elle avait en conséquence soumis cette acquisition au droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI. La SARL contestait l'application du ...
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14.Chronique De Fiscalité Des Entreprises | Lexbase
ne pouvait relever du champ d'application de l'article 719 du CGI dès lors que le cédant n'était titulaire d'aucune clientèle attachée à ladite marque ...
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