Top Most 13+ Art Cpp 28
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1.Code De Procédure Pénale - Article 28 - Légifrance
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ...
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2.Article 28 - Code De Procédure Pénale - Légifrance
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces ...
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3.Code De Procédure Pénale - Art. 28-1 | Dalloz
Art. 28 Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ...
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4.Article 28 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Article 28 du Code de procédure pénale ... Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains ...
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5.Art. 28, Code De Procédure Pénale | Lexbase
Art. 28, Code de procédure pénale ... Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains ...
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6.Code De Procédure Pénale - Article 28
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ...
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7.Art. 28 Do Código Processo Penal - Decreto Lei 3689/41 - Jusbrasil
Art. 28. Ordenado o arquivamento do inquérito policial ou de quaisquer elementos informativos da mesma natureza, o órgão do Ministério Público comunicará à ...
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8.Loi Fédérale Sur La Procédure Pénale Applicable Aux Mineurs - Fedlex
Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l'art. 222 CPP. 17 RS 312.0 · Art. 28 Exécution de la détention provisoire et ...
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9.Code De Procédure Pénale - Legilux
Art. 28. (L. 16 juin 1989). (1). Le juge d'instruction ne peut informer ... conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale.
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10.Ambiguïtes De La Place De La Victime Dans La Procédure Pénale - Cairn
... Dans Archives de politique criminelle 2006/1 (n° 28), pages 41 à 48 ... se prévaut d'un préjudice direct et personnel issu de l'infraction (art. 2 CPP).
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11.[PDF] Code De Procédure Pénale.pdf
28. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale ... 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (D. 44 - D.
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12.DÉCRET Du 6 Août 1959 Portant Le Code De Procédure Pénale.
Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont ... Art. 28. - La détention préventive est une mesure exceptionnelle.
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13.Del3689 - Planalto
Art. 3o A lei processual penal admitirá interpretação extensiva e aplicação ... Art. 28. Ordenado o arquivamento do inquérito policial ou de quaisquer ...
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