Article 84 - Exercice Dans Une Administration - Code De Déontologie

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5. Article 82 - Publication d'annonces

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Sommaire du code

• Introduction aux commentaires du code de déontologie (art 1)
  • Introduction aux commentaires du code
  • Article 1 - Champ d'application du code
• Devoirs généraux des médecins (art 2 à 31)
  • Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne
  • Article 3 - Principes de moralité et de probité
  • Article 4 - Secret professionnel
  • Article 5 - Indépendance professionnelle
  • Article 6 - Libre choix
  • Article 7 - Non discrimination
  • Article 8 - Liberté de prescription
  • Article 9 - Assistance à personne en danger
  • Article 10 - Personne privée de liberté
  • Article 11 - Développement professionnel continu
  • Article 12 - Concours apporté à la protection de la santé
  • Article 13 - Information du public
  • Article 14 - Information sur des procédés nouveaux
  • Article 15 - Recherches impliquant la personne humaine
  • Article 16 - Collecte de sang et prélèvements d'organes
  • Article 17 - Assistance médicale à la procréation
  • Article 18 - IVG
  • Article 19 - Commerce - interdiction
  • Article 19-1- Communication professionnelle
  • Article 19-2 - Information sur l'accès partiel
  • Article 20 - Usage du nom et de la qualité de médecin
  • Article 21 - Délivrance de médicaments
  • Article 22 - Dichotomie
  • Article 23 - Compérage
  • Article 24 - Avantages injustifiés
  • Article 25 - Locaux commerciaux
  • Article 26 - Cumul d'activités
  • Article 27 - Mandat électif
  • Article 28 - Certificat de complaisance
  • Article 29 - Fraude et abus de cotations
  • Article 30 - Complicité d'exercice illégal
  • Article 30-1 - Interdictions relatives aux titres
  • Article 31 - Déconsidération de la profession
• Devoirs envers les patients (art 32 à 55)
  • Article 32 - Qualité des soins
  • Article 33 - Diagnostic
  • Article 34 - Prescription
  • Article 35 - Information du patient
  • Article 36 - Consentement du patient
  • Article 37 -Soulagement des souffrances/Non obstination déraisonnable
  • Article 37-1 - Directives anticipées
  • Article 37-2 - Limitation ou arrêt de traitement
  • Article 37-3 - Sédation profonde
  • Article 37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage
  • Article 38 - Soins aux mourants - accompagnement
  • Article 39 - Charlatanisme
  • Article 40 - Risque injustifié
  • Article 41 - Mutilation
  • Article 42 - Soins aux mineurs, aux majeurs sous protection juridique
  • Article 43 - Protection de l'enfance
  • Article 44 - Sévices
  • Article 45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin
  • Article 46 - Accès au dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin
  • Article 47 - Continuité des soins
  • Article 48 - Continuité des soins en cas de danger public
  • Article 49 - Hygiène et prophylaxie
  • Article 50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d'assurance maladie
  • Article 51 - Immixtion dans les affaires de familles
  • Article 52 - Interdiction de recevoir des dons et legs
  • Article 53 - Honoraires
  • Article 54 - Note d'honoraires
  • Article 55 - Interdiction du forfait
• Rapport des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé (art 56 à 68-1)
  • Article 56 - Confraternité
  • Article 57 - Détournement de clientèle
  • Article 58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin
  • Article 59 - Consultation en urgence
  • Article 60 - Appel à un consultant ou spécialiste
  • Article 61 - Divergence entre consultant et médecin traitant
  • Article 62 - Fin du rôle du consultant
  • Art 63 -Information entre médecins en cas d'hospitalisation du patient
  • Article 64 - Exercice collégial
  • Article 65 - Remplacement : conditions
  • Article 66 - Cessation d'activité à l'issue d'un remplacement
  • Article 67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence
  • Article 68 - Rapport avec les autres professionnels de santé
  • Article 68-1 - Compagnonnage
• De l'exercice de la profession (art 69 à 108)
  • 1) Règles communes à tous les modes d'exercice (art 69 à 84)
    • Article 69 - Caractère personnel de l'exercice
    • Article 70 - Omnivalence du diplôme et limites
    • Article 71 - Installation convenable
    • Article 72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin
    • Article 73 - Conservation et protection des documents médicaux
    • Article 74 - Interdiction de la médecine foraine
    • Article 75 - Interdiction d'exercer sous un pseudonyme
    • Article 76 - Délivrance des certificats
    • Article 77 - Permanence de soins - obligations
    • Article 78 - Permanence des soins - modalités
    • Article 79 - Mentions sur les ordonnances
    • Article 80 - Mentions dans les annuaires
    • Article 81 - Mentions sur les plaques
    • Article 82 - Publication d'annonces
    • Article 83 - Rédaction d'un contrat
    • Article 84 - Exercice dans une administration
  • 2) Exercice en clientèle privée (art 85 à 94)
    • Article 85 (article R.4127-85 du code de la santé publique)
    • Article 86 - Installation après remplacement
    • Article 87 - Médecin collaborateur
    • Article 88 - Assistanat
    • Article 89 - Gérance de cabinet
    • Article 90 - Installation dans le même immeuble
    • Article 91 - Contrat d'association
    • Article 92 - Abrogé
    • Article 93 - Exercice en commun
    • Article 94 - Partage des honoraires au sein d'un groupe
  • 3) Exercice salarié de la médecine (art 95 à 99)
    • Article 95 - Respect des obligations déontologiques
    • Article 96 - Conservation des dossiers médicaux
    • Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. salariés
    • Article 98 - Abus de fonction
    • Article 99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention
  • 4) Exercice de la médecine de contrôle (art 100 à 104)
    • Article 100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins
    • Article 101 - Désistement
    • Article 102 - Information de la personne examinée
    • Article 103 - Non immixtion dans le traitement
    • Article 104 - Secret et médecine de contrôle
  • 5) Exercice de la médecine d'expertise (art 105 à 108)
    • Article 105 - Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant
    • Article 106 - Récusation
    • Article 107 - Information de la personne examinée
    • Article 108 - Rédaction du rapport et secret
• Dispositions diverses (art 109 à 112)
  • Article 109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie
  • Article 110 - Fausse déclaration
  • Article 111 - Modification d'exercice
  • Article 112 - Motivation des décisions, recours

Article 82 (article R.4127-82 du code de la santé publique)Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Commentaire

Cet article permet au médecin d’informer le public et les autres professionnels de santé de son installation ou d’une modification de son exercice, telle qu’un changement d’adresse du cabinet, l’ouverture ou la fermeture d’un site distinct, la cessation de l’activité.Ces annonces peuvent être diffusées sur tous supports (presse écrite, réseaux sociaux, sites internet, etc.).

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