Assujettissement | SPF Finances

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Assujettissement

• Mon entreprise doit-elle s’enregistrer à la TVA ?

  Une entreprise établie en Belgique doit s’enregistrer à des fins de TVA si elle est assujettie à la TVA.

  Une entreprise belge (ou étrangère) est assujettie à la TVA si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. Elle doit le faire :

  • sur base régulière
  • sur base indépendante
  • avec ou sans esprit de lucre
  • à titre principal ou à titre d'appoint
  • quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

  Si l’entreprise exerce uniquement des activités exonérées de TVA (par exemple, certaines activités socio-culturelles, des opérations financières, des activités dans le domaine médical), et que, par conséquent, elle n’a aucun droit à déduction, elle ne doit pas s’enregistrer. Elle ne doit pas imputer de TVA à ses clients (art. 44 du CTVA). Quand une entreprise de ce type doit toutefois satisfaire à la TVA belge pour cause d’acquisitions intracommunautaires de biens ou pour cause de services intracommunautaires dont elle a bénéficié ou quand elle fournit des services intracommunautaires, elle doit quand même s'inscrire.

  Les entreprises étrangères (c’est-à-dire les entreprises dont le domicile ou le siège statutaire est établi à l’étranger et qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique) doivent aussi s’enregistrer à des fins de TVA si elles effectuent des opérations pour lesquelles elles doivent elles-mêmes satisfaire à la TVA en Belgique ou pour lesquelles un droit à déduction leur est, de ce fait, octroyé.

• Quelles sont les obligations en matière de TVA ?

  Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue (à l’exception de celles qui n'effectuent que des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) :

  • de s’identifier à la TVA avant le commencement de l’activité
  • de déposer des déclarations à la TVA
  • de reverser la TVA qu’elle facture à ses clients
  • de déposer un listing annuel des clients
  • de tenir une comptabilité et de délivrer des factures

• Dans quelles conditions, mon entreprise ne doit-elle pas imputer de TVA ?

  Votre entreprise est exemptée de l’imputation de la TVA quand elle :

  • Exerce exclusivement des activités exemptées (il s’agit, par exemple, d’activités socioculturelles, financières et médicales) ; ou
  • Est enregistrée sous le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.

  Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas imputer de TVA à vos clients. Si, outre vos activités exemptées, vous exercez également des activités soumises à la TVA, alors vous devez imputer la TVA uniquement pour ces activités soumises à la TVA.

• Quels biens et services sont exemptés de la TVA ?

  Exemptions en vertu de l’article 44

  Certains biens et services sont exemptés de la TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Si votre entreprise effectue uniquement ces activités, elle ne doit pas demander de numéro de TVA.

  Exemptions les plus fréquentes :

  • Les activités médicales sans vocation esthétique effectuées par des médecins, dentistes et kinésithérapeutes ;
  • Les activités des sages-femmes, infirmiers et aides-soignants ;
  • Les activités des praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée :
    • p. ex. les diététiciens, logopèdes, podologues, etc.
  • Certaines activités socio-culturelles :
    • l’hospitalisation et les soins médicaux ;
    • les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins ;
    • les soins aux personnes âgées ;
    • l’aide à la jeunesse ;
    • les soins aux personnes handicapées ;
    • les activités de mutuelles ;
    • les activités d’enseignement ;
    • les locations de livres, de périodiques et d’autres supports de la culture (bibliothèques) ;
    • l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ;
    • ...
  • la vente, l’affermage et la location de biens immeubles ;
  • les activités d'assurances ;
  • les activités financières p. ex. l’octroi de crédits.

  Les exemptions sont souvent soumises à des conditions spécifiques, p. ex. la reconnaissance par les autorités publiques, l’absence de but lucratif, etc.

  La liste complète des activités exemptées conformément à l’article 44 et les conditions éventuelles peuvent être consultées sur Fisconet.

  Exemptions particulières

  Il existe également des exemptions particulières pour les livraisons ou les prestations de services aux institutions internationales, aux ambassades, etc.