Code NAF / APE 4110D : Convention Collective Correspondante

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À savoir

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Le code NAF 41.10D remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 701D : Supports juridiques de programme

Source : INSEE

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