Code NAF / APE 8211Z : Convention Collective Correspondante
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100 % fabrication française Sommaire - Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8211Z ?
- À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8211Z ?
- À quoi sert le Code NAF/APE 8211Z ?
- Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
- Comment changer son code NAF 8211Z ?
- Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8211Z ?
- Autoentrepreneur et code APE 8211Z
- Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8211Z ?
- À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8211Z ?
- À quoi sert le Code NAF/APE 8211Z ?
- Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
- Comment changer son code NAF 8211Z ?
- Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8211Z ?
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Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8211Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.11Z :
Le code 8211Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Prestataires de services, Expert-comptable, Syntec et Société d'assurance (brochure, n°3301, 3020, 3018 et 3265) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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Convention collective Prestataires de services IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 784 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 30.9% Je consulte - Convention collective Expert-comptable IDCC n°787 | Brochure n°3020 | 204 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 13% Je consulte
- Convention collective Syntec IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 604 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 11.9% Je consulte
- Convention collective Société d'assurance IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 831 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 8.6% Je consulte
- Convention collective Commerce alimentaire IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 684 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 2.9% Je consulte
- Convention collective Cabinets médicaux IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 227 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 1.4% Je consulte
- Convention collective Déchets IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 346 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 1.4% Je consulte
- Convention collective Restauration de collectivité IDCC n°1266 | Brochure n°3225 | 436 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 1.3% Je consulte
- Convention collective Transports routiers IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1500 pages Part des salariés du code 8211Z rattachés à cette convention : 1.1% Je consulte
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8211Z ?
Le Code APE/NAF 8211Z fait référence aux métiers de l’activité : Services administratifs combinés de bureau
Le secteur d'activité Services administratifs combinés de bureau peut être liée au numéro NAF 8211Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises pratiquant une spécialité dans le domaine : Services administratifs combinés de bureau. L'insee a créé une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8130Z - Services d'aménagement paysager et 8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (ou 8220Z et Code NAF 8230Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l’accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l’archivage, les activités liées au personnel, l’organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la prestation d’une seule partie donnée de ces activités (cf. sous-classe en fonction de cette activité)
- la fourniture de personnel sans supervision (cf. 78)
Le code NAF 82.11Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748F : Secrétariat et traduction
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8211Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8211Z : Services administratifs combinés de bureau est donnée à titre indicatif.
La CCN 8211Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8211Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8211Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8211Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services administratifs combinés de bureau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
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Convention collective 8211Z : Extrait d’article
Article 36
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
Les salariés, relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes, peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.
Article correspondant à la convention collective 8211Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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