Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ...
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9 oct. 2015 · Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou ...
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2o Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à ...
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– En application du dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie ...
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Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritime (Formulaire).
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201-2 concernent les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 du règlement 178/2002/CE du Parlement européen ...
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Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime - Cerfa 15989*02.
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Code rural et de la pêche maritime · Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers ...
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11 nov. 2021 · Code rural et de la pêche maritime > Section 3 : Responsabilités des ... L. 201-7 pour les transmettre à l'autorité administrative.
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décret n° 2019-1188 du 15/11/2019 publié au JO du 17/11/2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural ...
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8 oct. 2015 · Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ; ... 3° L'article L. 201-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :.
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... de l'article 50 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi EGAlim) qui a modifié le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article L.201-7).
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Code rural et de la pêche maritime - art. L201-14 (V) ... peut obtenir des personnes mentionnées à l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement.
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Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural . ... la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires (L. 201-7 - L. 201-13).
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Consultez Art. R201-45, Code rural et de la pêche maritime dans notre moteur ... de ne pas effectuer les notifications prévues à l'article L. 201-7 ou de ne ...
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