Combien de jours de congés sont accordés suite à un décès - Advitam advitam.fr › Blog › Les obsèques et le cadre légal
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Que dit le code du travail ? · Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ; · Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ; · Pour ...
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Tout salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
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17 août 2016 · Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un ...
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7 juin 2021 · Ainsi, la durée du congé pour décès est de 3 jours en cas de décès du conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, père, mère, frère, ...
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16 juin 2022 · Le congé parents comprend un congé de deux jours pour le décès du conjoint (Pacs ou mariage) ou le décès d'un enfant et de un jour pour le ...
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29 nov. 2021 · Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d' ...
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Avis 7/10 (47) La durée légale est de 3 jours également pour le décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur et enfin des beaux-parents (le père et la mère du conjoint).
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La loi du 8 août 2016 (loi n° 2016-1088) aménageant les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail prévoit le nombre de jours suivants, selon les cas :.
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Lors du décès d'un de vos parents, la durée légale minimale de vos congés payés est de trois jours, mais celle-ci peut être ...
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21 oct. 2020 · Par exemple, un jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. > Dans la fonction publique. Dans la fonction ...
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17 janv. 2022 · Congés pour décès d'un enfant, 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque ... âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une ...
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17 févr. 2021 · congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours ; · congés pour décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère, d' ...
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6 avr. 2022 · pour le décès d'un parent ou allié à quelque degré que ce soit de vous ou de votre conjoint (**), habitant sous le même toit: 2 jours ouvrables ...
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