Conditions Générales D'Utilisation Avis En Ligne - Codes Rousseau

2. Informations

a. Indépendance

Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées par l'Auto-École et/ou CODES ROUSSEAU.

b. Identification de l'Élève

L'Élève est identifié en amont du processus de collecte, au moment de la création de sa fiche élève par l'Auto-École dans EASYSYSTEME.

Lors de la création de cette fiche, l'Auto-École renseigne plusieurs informations dont :

• Des informations générales : à minima le nom de l'Élève, son prénom, sa date de naissance, son email et son bureau d'inscription.
• Des informations concernant sa formation : à minima son bureau de rattachement, son responsable de formation et le type de formation suivie à l'Auto-École.
• L'accord, ou non, de l'Élève (ou son représentant légal si l'élève est mineur) pour être contacté par l'Auto-École dans le cadre de la collecte des avis clients.

La création de la fiche élève permet également d'ouvrir à l'Élève un accès à l'espace "Élève PASS ROUSSEAU".

Un ou plusieurs mails sont ensuite envoyés par CODES ROUSSEAU à l'Élève afin de :

• vérifier l'adresse mail renseignée au moment de la création de sa fiche élève,
• lui fournir ses identifiants pour accéder à PASS ROUSSEAU.

Cette même adresse mail est également utilisée pour inviter l'Élève à donner des notes et/ou son avis sur son Auto-École (cf. article 3 a) ci-dessous).

Dans la rubrique « Mon profil » de PASS ROUSSEAU, l'Élève retrouve les données renseignées au moment de la création de sa fiche élève dans EASYSYSTEME, à savoir :

• son nom
• son prénom
• sa date de naissance
• son téléphone
• son email
• son adresse
• sa photo (s'il l'a fournie à l'Auto-École)

c. Accessibilité

Les CGU sont portées à la connaissance de l'Élève par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant dans l'invitation envoyée par CODES ROUSSEAU selon ce qui est prévu à l'article 3 a) ci-dessous. Les CGU sont par ailleurs consultables en permanence à l'adresse :https://eleve.codesrousseau.fr/vues/acces_eleve/avis-cgu.html.

Leur validation sans réserve par l'Élève est effectuée par un clic sur une case à cocher lors du dépôt de notes et/ou d'avis. À défaut d'acceptation, aucune note/aucun avis ne pourront être déposés.

Leur validation sans réserve par l'Auto-École est induite par l'utilisation de l'outil de collecte d'avis mis à disposition de l'Auto-École dans EASYSYSTEME.

Par ailleurs, les règles de certification NF 522 concernant les avis en ligne - Processus de collecte, modération et restitution des avis - sont consultables sur www.marque-nf.com et la norme NF ISO 20488 concernant les avis en ligne de consommateurs - Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs - est consultable sur www.afnor.org

d. Acceptation

Elève

En cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation », l'Elève accepte formellement les CGU et certifie, sous peine de rejet des notes et/ou d'avis par CODES ROUSSEAU et le cas échéant sous peine de voir sa responsabilité engagée en justice :

• être une personne physique majeure,
• dans le cas d'un élève mineur, être le représentant légal de l'élève et avoir accepté que ce dernier soit contacté par l'Auto-École dans le cadre de la collecte d'avis,
• que les informations contenues dans son profil sur PASS ROUSSEAU permettent de le contacter personnellement en cas de besoin,
• ne pas être en situation de conflits d'intérêts (membre de la famille du propriétaire ou d'un employé de l'Auto-École, employé, concurrent...),
• avoir eu personnellement l'expérience de formation sur laquelle porte ses notes/son avis.

Auto-Ecole

En utilisant l'outil de collecte d'avis mis à disposition dans EASYSYSTEME, l'Auto-École accepte formellement les présentes CGU et certifie, sous peine de rejet des notes et/ou d'avis des Élèves de l'Auto-École par CODES ROUSSEAU et le cas échéant sous peine de voir sa responsabilité engagée en justice :

• ne pas faire de sélection quant aux Élèves pouvant laisser un avis,
• ne pas créer de faux profils d'Élèves dans le but de générer de faux avis.

e. Contact

L'Élève est informé que CODES ROUSSEAU est susceptible de le contacter par email ou téléphone (aux coordonnées données par ses soins lors de la création de sa fiche élève dans EASYSYSTEME, coordonnées également disponibles dans son profil PASS ROUSSEAU) à des fins de vérification de l'authenticité des notes/de l'avis déposés par ses soins. Dans le même temps, CODES ROUSSEAU s'autorise à contacter l'Auto-École dans laquelle est inscrit l'Élève dans le but d'obtenir un justificatif de formation. Si l'Élève ne souhaite pas être contacté ou ne souhaite pas que CODES ROUSSEAU contacte son Auto-École, il ne doit pas publier de note/d'avis. Dans le cas où l'Élève/l'Auto-École ne répondrait pas aux opérations de vérifications, ses notes/son avis pourront être rejetés et non publiés.