Conflit D'intérêts : L'impossible Accès Aux Contrats Conclus Entre Les ...

Le « secret des affaires » protégerait-il ceux qui font affaire avec la santé ? Alors que Le Monde attaque en justice le recours à cet argument juridique pour refuser la transmission à la presse de documents concernant les dispositifs médicaux (pacemakers, prothèses mammaires, pompes à insuline, etc.), le secret des affaires a été une nouvelle fois invoqué en France. Là encore sur une question de santé publique.

La deuxième demande qui s’est vu opposer un refus porte sur la délicate question des conflits d’intérêts. En mars 2019, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a refusé de communiquer au Monde sa base de données contenant les contrats conclus entre les laboratoires pharmaceutiques et les médecins. Un refus conforté par un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie dans la foulée par Le Monde. La divulgation des informations contenues dans cette base, a tranché la CADA le 7 novembre 2019, « porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires ». La base de données du CNOM contient en effet l’un des secrets les mieux gardés du monde médical : le montant de ces contrats.

La transposition de la très controversée directive européenne sur le secret des affaires fait planer une menace sur la liberté d’informer depuis juillet 2018. Ainsi, à peine quatre mois plus tard, la CADA opposait-elle le secret des affaires à notre demande de communication de plusieurs listes de dispositifs médicaux, détenues par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans le cadre des « Implant Files », une enquête menée en collaboration le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).

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L’opacité, répandue sur les questions de santé, règne aussi sur les liens financiers entre industrie pharmaceutique et médecins. Fin 2011, dans les suites du scandale du Mediator, qui avait jeté une lumière crue sur l’emprise du laboratoire Servier sur la médecine française, la loi Bertrand a instauré une obligation de transparence sur ces collaborations. Mise en ligne trois ans après, la base de données Transparence Santé, où figurent des données fournies par les laboratoires, devait apporter une solution. C’est loin d’être le cas.

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