Conforme Ou Non Conforme, Cette Soumission? - Blogue Du CRL

08 Sep 2016 Conforme ou non conforme, cette soumission? Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay

Par Audrey-Anne Guay

Avocate 

Bien que ce ne soit pas unjugement basé sur les règles du Code de soumission du Bureau des soumissionsdéposées du Québec (BSDQ), la décision Entreprises de réfrigération LS inc. c.Hôpital général juif inc., 2016 QCCS 3396, demeure tout de mêmeintéressante en matière d’analyse de la conformité des soumissions.

La conformité des soumissions estun sujet habituellement très sensible pour les entrepreneurs utilisateurs duBSDQ. En effet, lors de l’octroi d’un contrat à la suite d’un dépôt desoumissions au BSDQ, il est possible que la conformité/non-conformité de lasoumission entraîne des conséquences pécuniaires liées à une pénalité pourinfraction au Code de soumission mais entraîne également une poursuite au civil. Dans l’éventualité d’une poursuitecivile, les entrepreneurs se retrouvent souvent en terrain inconnu, ne sachantpas vraiment ce qu’un juge peut penser de cette situation. Cette décision amène donc unéclairage sur les critères mis de l’avant par les tribunaux lors de cetteanalyse de conformité.

Faits

 Un appel d’offres est lancé parl’Hôpital général juif (ci-après « Hôpital »)en décembre 2011 pour le remplacement de systèmes de ventilation d’un de ses pavillons.Les documents d’appel d’offres prévoient que les soumissions doivent inclure enprix séparé non inclus une unité de ventilation temporaire. L’addenda M-1 est déposé le 7décembre 2011, soit 8 jours avant la clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.Celui-ci vient modifier le Formulaire deprix spéciaux pour changer le prix séparé non inclus de l’unité deventilation temporaire en prix séparé inclus. Lors de l’ouverture dessoumissions, 9065-7610 Québec Inc. (ci-après « Air Ambiant ») se classe le plus bas soumissionnaire avec unprix forfaitaire de 1 168 597 $. Réfrigération L.S. se classedeuxième avec un prix forfaitaire de 1 184 300 $, soit 15 703 $de plus que le premier. Le rapport de compilation du BSDQdémontre toutefois qu’Air Ambiant n’a pas soumissionné avec l’addenda M-1, cequi signifie que le prix de l’unité temporaire doit être additionné au prixglobal. Pour Réfrigération L.S. qui asoumissionné en tenant compte de l’addenda M-1, le prix séparé constitue uncrédit, son prix global comprend donc l’unité temporaire. Air Ambiant s’est rapidementrendu compte de son erreur et a contacté les ingénieurs responsables du projetpour expliquer que le prix séparé était bel et bien inclus malgré ce que leformulaire de soumission laissait entendre. L’unité temporaire représente unmontant de 79 147 $ pour Air Ambiant. L’ingénieur permet donc au présidentd’Air Ambiant de modifier le Formulairede prix spéciaux en annexe à la soumission, précisant ainsi que le prixséparé est inclus à la soumission. Les ingénieurs informent lesreprésentants de l’Hôpital de la situation tout en mentionnant qu’à leur avis,Air Ambiant constitue le plus bas soumissionnaire conforme et le contratdevrait lui être octroyé. Réfrigération L.S. n’esttoutefois pas du même avis et avise l’Hôpital qu’elle est en droit de revendiquerle contrat. Elle manifeste son intention de porter plainte au BSDQ ainsi que deporter l’affaire devant les tribunaux civils pour faire respecter ses droits. Malgré tout, le contrat estoctroyé à Air Ambiant. Réfrigération L.S. réclame desparties défenderesses – l’Hôpital et Air Ambiant – sa perte de gain sur lecontrat qui ne lui a pas été octroyé.

AnalyseLa Cour doit déterminer si lasoumission déposée par Air Ambiant est conforme aux règles prévues auxdocuments d’appel d’offres et si, dans la négative, l’entreprise pouvait faireles corrections qu’elle y a apportées. Le Tribunal rappelle les règlescontenues au Règlement sur les contratsde travaux de construction des organismes publics qui sont applicables aucas étudié. Il fait également référence auxinstructions du soumissionnaire qui sont contenues aux documents d’appeld’offres. À l’article 12, on peut lire la mention suivante : « Sous réserve des dispositions relatives à la recevabilité, les erreursou omissions en regard des documents d’appel d’offres n’entraînent pas le rejetde la soumission, à condition que le soumissionnaire les corrige, au besoin, àla satisfaction du Gestionnaire de projet dans les dix (10) jours d’une demandede sa part à cet effet et que ces corrections n’aient aucune incidence surles prix soumis. »(Nous soulignons)Le Tribunal rappelle que letraitement équitable des soumissionnaires est primordial et que le donneurd’ouvrage doit respecter le principe d’égalité entre eux. Aux yeux de la Cour, Air Ambianta clairement indiqué à sa soumission que le prix de l’unité temporaire n’estpas inclus et qu’il constitue un supplément et ce, pour deux raisons : ellea utilisé le formulaire de prix spéciaux fourni avant l’addenda M-1 et elle aomis d’indiquer l’addenda à son formulaire de dépôt au BSDQ. [40] Notonsimmédiatement que n’eût été de l’émission de l’addenda M-1 le7 décembre précédent, la soumission de Air Ambiant aurait répondu auxexigences de l’appel d’offres. Mais puisque l’addenda M-1 a modifiéces exigences pour dorénavant prévoir que le prix pour l’unité de ventilationtemporaire doit être inclus dans le prix de la soumission, la soumission deAir Ambiant du 14 décembre 2011 n’était plus conforme à ce qui étaitalors exigé.[41] L’argument deHôpital voulant que les déclarations contenues aux paragraphes 1 a),2 a) et 2 b) du formulaire de soumission annulent l’effet dusupplément annoncé au formulaire de prix spéciaux soumis par Air Ambiantne peut être retenu. Premièrement, tel qu’indiqué précédemment, le formulairede soumission contenait déjà ces déclarations avant que les ingénieurs-conseilsPageau Morel n’émettent l’addenda M-1. Deuxièmement, le donneurd’ouvrage ne peut faire fi de l’indication claire par Air Ambiant quele coût de l’unité de ventilation temporaire constitue un supplément quis’ajoute au prix de la soumission de 1 168 597 $ la faisantalors grimper à 1 247 744 $. Et ceci n’est pas sans importancecar Air Ambiant passe alors du premier au quatrième rang dans l’ordre dessoumissionnaires [Références omises](Nous soulignons)

La Cour considère important desoulever le fait que lors de la modification du Formulaire de prix spéciaux par Air Ambiant, celle-ci avait prisconnaissance du rapport de compilation du BSDQ et connaissait les autres prixdéposés pour ce projet. « [49] L’article 12des instructions aux soumissionnaires prévoit la possibilité d’une correctiondans la soumission « sous réserve des dispositions relatives à larecevabilité » et en autant « que ces corrections n’aient aucuneincidence sur les prix soumis ».

[50] Or,tel qu’indiqué, la soumission ne répondait pas aux exigences relatives à sarecevabilité car elle ne tenait pas compte des modifications apportées par l’addendaM-1. Donc, il n’était pas possible de la corriger. » [Référencesomises](Nous soulignons)

L’article 12 des instructions auxsoumissionnaires prévoient la possibilité de modifications de ce que lajurisprudence a pour usage d’appeler « corrections mineures ». Il vadonc de soi que ces modifications ne visent pas celles qui auraient pour effetd’annihiler le principe du traitement équitable des soumissionnaires. « [59] Le Tribunal conclut donc que la soumission initiale deAir Ambiant était irrecevable parce que non conforme aux documentsd’appel d’offres et que Hôpital ne pouvait accepter qu’elle la corrige. »

Cela dit, la deuxième partie dujugement repose sur l’analyse de la conformité de la soumission deRéfrigération L.S. qui a soumissionné avec des produits de substitution sansrespecter le processus d’acceptation prévu aux documents d’appel d’offres. LeTribunal en vient donc à la conclusion que la soumission de Réfrigération L.S.n’est pas conforme et que l’entreprise ne pouvait légalement revendiquer lecontrat. La requête est donc rejetée.

Commentaires Le Tribunal se lance dansl’analyse et l’évaluation de la perte de gain de Réfrigération L.S. dans latroisième partie du jugement, bien que cela ne soit pas nécessaire. Il estintéressant de prendre connaissance des méthodes utilisés pour cette évaluationet ce que le Tribunal en pense eu égard aux faits en l’espèce. À lireégalement!

La décision intégrale se retrouve ici.

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