Cotation De L'IVG En Ville - NomenclatureMG

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Depuis le 1er avril 2016, la cotation de l’IVG médicamenteuse en ville a changé. Adieu la cotation FMV+FMH…

La nouvelle cotation devient:                        IC (25€) + FHV (50€) + FMV (87,92€) + IC (25€) = 187,92 €

(IC pour les généralistes et ICS pour les spécialistes). … soit 3.87€ de moins que l’ancienne cotation !!!

Ce forfait est versé en une seule fois au médecin ayant effectué l’IVG médicamenteuse, et inclus l’achat par le médecin du médicament donné à la patiente

Il s’applique avant que l’acte de contrôle ait eu lieu.

De nouveaux codes de prestation sont créés : 

  • IC = Consultation Généraliste IVG = 25€
  • ICS = Consultation Spécialiste IVG = 25€

l’IC(S) se cote lors de la consultation de recueil de consentement ET à la consultation de contrôle.

Pour ceux qui font des échographies, 2 nouveaux codes sont aussi créés

  • IPE = Echo préalable à l’intervention = 35,65€
  • IVE = Vérification échographique post IVG = 30,24€

Règles de cumul des nouveaux codes

attention l’IPE et l’IVE (pour l’écho avant ou après) ne sont pas cumulables avec l’ IC ou l’ICS

Le Texte du JO

il faut consulter l’Article 4 de l’Arrêté du 26 fevrier 2016 paru au JO le 8 mars 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo

A noter que la loi santé de janvier 2016 a aussi supprimé  l’obligation de délai de réflexion de 7 jours

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