Déclaration à La Caisse Des Congés - Editions Tissot

Déclarer les salaires via la DSN

Une déclaration de salaire doit être transmise par les employeurs pour leurs salariés rattachés à la caisse des congés. Jusqu’au 31 décembre 2021, cette déclaration était faite chaque mois ou tous les trimestres selon la périodicité de paiement des cotisations de congés payés pour l’entreprise.

Cette déclaration était effectuée selon les formes imposées par la caisse à laquelle l’entreprise est affiliée. Trois formes étaient proposées au choix de l’employeur :

• une déclaration en ligne sur le site même de la caisse des congés, à partir de l’espace adhérent de l’entreprise ;
• une déclaration sur un imprimé préétabli adressé par la caisse à l’entreprise ;
• une déclaration dématérialisée par le biais du compte entreprise sur le site urssaf.fr.

Depuis le 1er janvier 2022, la DSN se substitue aux déclarations adressées par les entreprises auprès des caisses, hors cas des déclarations d’intempéries et des demandes de congés, qui restent hors du champ de la DSN. L’employeur va donc transmettre pour chaque DSN mensuelle des informations qui seront ensuite automatiquement transmises à la caisse de congés payés.

Les entreprises doivent donc vérifier que leur logiciel de paie est adapté en intégrant un certain nombre d’informations permettant le bon envoi des DSN, notamment le rattachement des salariés à la bonne caisse de congés, la classification conventionnelle du salarié, le métier du salarié, l’ancienneté du salarié, le paramétrage des éléments de brut, les informations relatives à l’emploi de l’intérim.

Les rémunérations à mentionner dans la déclaration sont celles entrant dans les assiettes respectives des cotisations collectées par les caisses, à savoir la cotisation congés payés, la cotisation intempéries et la cotisation OPPBTP. Les autres cotisations pouvant être collectées par les caisses sont basées sur une de ces trois assiettes.

Pour les salaires déclarés, l’employeur doit mentionner les montants uniquement en euros, sans inscrire les centimes.

Même lorsqu’une entreprise ne verse aucune rémunération sur un mois donné, elle doit transmettre une déclaration de salaire à la caisse.

Choisir la forme de la déclaration des périodes d’activité

Pour les entreprises du Bâtiment, la déclaration nominative annuelle doit encore être envoyée directement à la caisse des congés payés uniquement si la caisse de congés n’a pas récupéré l’ensemble des DSN mensuelles allant du 1er avril N au 31 mars N+1. Dans ce cas, la déclaration nominative annuelle doit être effectuée directement sur le site Internet de la caisse ou par le dépôt d’un fichier DADSU CIBTP sur net-entreprises.

Dans les entreprises rattachées à la CNETP, aucune déclaration des périodes d’activité n’est à effectuer. En revanche, les entreprises doivent elles-mêmes établir les certificats de congés remis aux salariés. Ces certificats peuvent être construits à partir de formulaires papier vierges adressés par la CNETP. Ils peuvent aussi être établis par la caisse elle-même à partir d’échanges de fichiers informatisés (procédure IDC) avec l’entreprise, avec l’envoi de la DADSU à la caisse ou par les saisies faites par l’employeur sur le site Internet de la CNETP.