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Demander votre prestation RAFP Sommaire

• Quand bénéficier de votre prestation RAFP
• Comment demander votre prestation RAFP
• Cas particuliers

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Quand bénéficier de votre prestation RAFP ?

Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse ;
• avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (art.7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004).

À NOTER ► si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l'âge légal, pour cause d'invalidité ou de carrière longue, vous devrez tout de même attendre d'avoir atteint l'âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP. ► une majoration de votre prestation RAFP est possible si vous en décalez la liquidation. Pour plus de précision consultez les coefficients de majoration ci-après :

• Tableau des coefficients de majoration (PDF, 101.88 Ko)
• Quel impact de la réforme des retraites pour votre retraite additionnelle ?

Comment demander votre prestation RAFP ?

Vous êtes un agent territorial ou hospitalier admis à la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ?

Votre demande de prestation RAFP est incluse dans la demande de pension de base transmise à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous pouvez y indiquer la date d’effet souhaitée, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à l’âge légal de la retraite. Vous n’aurez ensuite aucune autre démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires seront transférées automatiquement par la CNRACL au service gestionnaire du RAFP.

Vous êtes un fonctionnaire de l’État admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires ?

Votre demande de prestation RAFP est incluse dans la « Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat » transmise au Service des retraites de l’État de Nantes.

Vous pouvez y indiquer la date d’effet souhaitée, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à l’âge légal de la retraite. Vous n’aurez ensuite aucune autre démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires seront transférées automatiquement par le SRE au service gestionnaire du RAFP.

Cas particuliers

Je suis fonctionnaire d’État d’un territoire ultra-marin, qu’en est-il du dispositif de compensation de la suppression de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) ?

Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), en deux parties :

• les agents de l’État en poste dans ces territoires peuvent, à compter du 1er avril 2024, décider de cotiser volontairement au RAFP sur leurs indemnités spécifiques à leur affectation en outre-mer (indemnités correspondant à une majoration de leur traitement ou solde) pour augmenter leurs droits à retraite. Cette cotisation volontaire, dont le taux de cotisation est de 5 %, s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire qui repose sur les indemnités et primes « normales » ; leurs employeurs cotiseront également au même taux, soit une cotisation totale de 10 % ;
• par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 € bruts annuels, sous condition d'avoir acquitté la cotisation volontaire pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et à leur rente RAFP telle qu'issue du "socle obligatoire"). La garantie est mise en œuvre par le recours à une cotisation supplémentaire unique versée par l’Etat au RAFP, permettant à l'agent d’acquérir un nombre de points RAFP suffisant pour que le cumul de ces points RAFP et des points issus de la cotisation volontaire augmentent de 4 000 € par an la rente versée par le RAFP, déduction faite du montant brut de l'ITR. Vous pouvez consulter notre rubrique « Comprendre votre dispositif de garantie de 4 000 € en tant qu’allocation différentielle »

Les points acquis grâce à la cotisation volontaire, et ceux acquis au titre de la garantie de 4 000 €, sont des points RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire : ils ouvrent les mêmes droits, les mêmes conditions. Ces points s'ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation RAFP. Chaque euro cotisé au RAFP, par l'agent ou par l'employeur, augmente à due proportion la rente versée par le RAFP.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de la DGAFP qui précise ce dispositif

Vous n’avez pas suffisamment cotisé pour ouvrir droit à une pension de l’État ou de la CNRACL

Vous ne pouvez bénéficier d’une pension de base de la fonction publique car votre carrière de fonctionnaire a duré moins de 2 ans ? Dans ce cas, votre demande de prestation RAFP peut être formulée :

• soit à partir de votre espace personnel.

Une demande de pièces justificatives vous sera alors transmise.

Lors de votre première connexion, privilégiez votre adresse mail personnelle.

• soit par courrier adressé à :

Caisse des Dépôts RAFP 6, place des citernes TSA 30007 33044 BORDEAUX CEDEX accompagné des pièces justificatives précisées ci-après :

• une copie de la notification de retraite du régime général de la Sécurité Sociale (mentionnant la date d’effet de cette prestation),
• un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Epargne à votre nom,
• une copie de votre avis d’impôt sur les revenus*.

* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple en 2022, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2021 relatif aux revenus de 2020).

Vous êtes réserviste ou officier de réserve

Votre demande de prestation RAFP peut être formulée :

• soit à partir de votre espace personnel Ma retraite publique. Une demande de pièces justificatives vous sera alors transmise.

• soit par courrier adressé à :

Caisse des Dépôts RAFP 6, place des citernes TSA 30007 33044 BORDEAUX CEDEX

accompagné des pièces justificatives précisées ci-après :

• une copie de votre titre de pension de base mentionnant la date d’effet de cette prestation :
  • pour les réservistes militaires (retraités avant le 1er janvier 2005 et ayant effectué des périodes de réserve depuis cette date) une copie de votre titre de pension de l’État,
  • pour les officiers généraux, une copie du titre de votre solde de réserve,
  • pour les réservistes non militaires, une copie de votre titre de pension de base quel que soit le régime.
• un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d'Épargne à votre nom,
• une copie de votre avis d’impôt sur les revenus*.

* Avis d’imposition de l’année précédente, relatif aux revenus de l’année N-2 (par exemple en 2022, vous devrez fournir l’avis d’imposition 2021 relatif aux revenus de 2020).

Tutoriel bénéficiaires n°5

La liquidation

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