Dictionnaire Juridique

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Dictionnaire juridique

en partenariat avecBaumann Avocats Droit informatique

Liste de toutes les définitions du dictionnaire

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A

Abandon Abondement A bon droit Abordage Abornement Abréviations (Liste) Abroger Absence Absorption Abstention Abus Accedit Acceptation Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Accès à la justice et au droit Accession Accessoire Accident du travail Accipiens et solvens Accordéon (Coup d' -) Accouchement sous X Accroissement Achalandage Achat Acompte Aconage Acquêt Acquiescement Acquitter Acte Acte de commerce Acte du Palais Acte mixte Acter Action (procédure) Action (Valeur mobilière) Action de concert (droit des sociétés) Action de groupe (droit de la Consommation) Action directe Action en comblement du passif Action individuelle (des sociétés) Action oblique Action Paulienne Action Récursoire Actions possessoires Action Ut singuli Additionnelle Adhésion Ad hoc Adiré Adition d'hérédité Adjudication Adjuger Ad litem (Provision -) Administrateur Administrateur judiciaire Administration légale (mineurs) Ad nutum (Révocabilité -) Adoption Ad probationem ADR Adresse Ad solemnitatem Adultérin (Enfant -) Affacturage Affaire Affectation Affectio societatis Affidavit Affiliation Affrètement ou nolis Agence Agent artistique Agent commercial Agent immobilier Agent Judiciaire de l'Etat Agent Judiciaire du Trésor Agios Agréage Agrégation Agrément AGS Aide à la gestion du budget familial Aide juridictionnelle/ Aide Juridique Ajournement Aléatoire Alerte (Droit d'-) Aliénation / Aliéner Aliénation mentale Aliments Allégation Allocation Allocation supplémentaire (FNS) Allotir Altération Alternance Amende civile Amiable compositeur Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-) Amicus curiae Amortissement Ampliatif Anatocisme Ancienneté (droit du travail) Annulation Antériorité Antichrèse ou gage immobilier Apériteur Apostille Apparence Appel Appel-nullité (Arbitrage) Appelant Appel en garantie Applicabilité Apport Apporteur d'affaires Arbitrage Arbitrage multipartite Arbitre Argument Arrêt Arrhes Article Article 700 CPC Articuler Ascendant Assemblée générale (sociétés) Assemblée pleinière (Cour de cassation) Assesseur Assignation Assistance éducative Assistants de Justice Association Association Syndicale de Propriétaires (ASP) Assujettissement Assurance Assurance chômage Astreinte Atermoiement Attaquer Attendu que... Attraire Attribution préférentielle Audience Audience d'orientation Audiencement Audit Auditeur de Justice Audition Au fond Auteur Authentique Auto-entreprise Autorité parentale Auxiliaire de justice Aval Avance Avancement de part successorale Avancement d'hoirie Avant-contrat Avant-dire droit /Avant faire droit Avantage acquis Avantage en nature Avantage particulier Avarie commune Avenant Avéré Aveu judiciaire Avis (Demande d'-) Avis de passage Avocat Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation Avocat Général Avoué Ayant cause Ayant droit

B

Bail Bail à construction Bail commercial Bail d'habitation Bail emphytéotique Barreau Base légale Bâtonner Bâtonnier Bénéfice de division et de discussion Bénéficiaire Besoin Biens (Les ) Biens propres Bigamie Bilatéral Billet à ordre Bioéthique Bloc de contrôle Bon de caisse Boni de liquidation Bonne foi Bornage Branche (successions) Brevet Bulletin de souscription

C

Cabinet Caducité Cambiaire (Droit -) Cantonnement Capacité Capital (droit des sociétés) Carence CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) Carrez (Loi -) Carte bancaire Carte judiciaire Cartel Carve-out Cas fortuit Cash-pooling Cassation Cause Cause réelle et sérieuse Caution / Cautionnement CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) CDI / CDD Céans Centre / Chambre d'arbitrage Certain Certificat d'investissement Certification Cessation des paiements Cession Cession de créance Cession d'entreprise Chaîne de contrats Chaland Chambre Chambre du Conseil Chancelier Chapeau Charge Chargeur Charte-partie Chèque Chèque emploi-service Chirographaire Chômage Chose décidée Chose jugée Circulaire Citation Civilement responsable Clause Clause compromissoire Clause de bonne fin Clause pénale Clauses abusives Clauses léonine Clerc Clôture Cloud computing Co-obligé Code Codébiteur Codicille Cofidéjusseur Cohérie Collatéral Collation /Collationnement Collective (procédure) Collégialité Collocation Comblement Comités social et économique (Droit du travail) Command Commandement Commandite Commerçant Commettre Comminatoire Commissaire-priseur judiciaire Commissaire à l'exécution du plan Commissaire aux apports Commissaire aux comptes Commissaire de justice Commission Commission de recours amiable Commissoire (Pacte -) Commodat Communauté conjugale Communicable Communication de pièces Communication des causes Commutatif (Contrat -) Comourants Comparution Compensation Compétence Complainte Compromis Compte courant Compulsoire Computation Concentration des moyens et des demandes Concentration économique Concession, concessionnaire Conciliateur de justice Conciliation Conclusions Concordat Concours (saisies) Concubinage Concurrence Condition Conférence Confidentiel Confirmatif (Arrêt -) Confirmation Conforme Confusion Congé Conjoint Conjoint survivant Conjonctif Connaissement Connexité Consanguin Conseil d'administration Conseil de famille Conseil de l'ordre Conseil de Surveillance Conseiller Conseiller du salarié Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Consentement Conservatoire (Mesure -) Considérants Consignataire Consignation Consolidation Consommation (Droit de la -) Consortium Consorts Constat Constituer Constitution Constitutionnalité (Contrôle de la -) Consultation Contentieux Contentieux informatique Contradictoire Contrainte Contrat Contrat d'arbitrage Contrat d'arbitre Contrat de chantier Contrat de collaboration arbitrale Contrat de mariage Contrat de transition professionnelle (CTP) Contrat d'organisation de l'arbitrage Contrat informatique Contre-enquête Contre-lettre Contredire (Interdiction de se -) Contredit Contrefaçon Contrepartie Contreseing Contributif Contribution Contrôle Contrôleur (Sauvegarde des entreprises) Convention Convention Collective Convention de cavalier Conventions matrimoniales Conversion Coopératives (Sociétés -) Coparentalité Copie Copropriété Corporels (Meubles -) Cotitularité Cotraitance Cour d'appel Cour de Cassation Courtier Coutume Couverture maladie universelle Créance Crédit bail Crédit documentaire Crédit renouvelable Crédit revolving Croupier (Convention de -) Curatelle

D

Date certaine Dation en paiement Débats Débauchage Débours Débouter Débrayage Déceptivité (Droit des marques) Déchéance Décision Décisoire (Serment -) Déclinatoire Déconfiture Décret De cujus Dédit De facto, de jure Défaillance/défaillant Défaisance Défaut (jugement par -) Défendeur Défense Défenseur des droits Défenseur syndical Déféré Dégradation Degré De in rem verso Déjudiciarisation Délai congé Délai de carence Délais de grâce Délais de procédure Délaissement Délaisser (Conclusions) Délégation De lege Délégué du personnel Délégué syndical Délibéré Délit civil Délivrance Délivrance de legs Délocalisation Demande en justice Demandeur Démarchage Dématérialisation (valeurs mobilières) Démission Démocratie sociale Dénaturation Déni de justice Deniers Denigrement Dénomination sociale Dénonciation de nouvel oeuvre Départage (Audience de -) Dépens De plano Dépôt Déréférencement (Demande de -) De residuo (Legs -) Dernier ressort Dérogation / dérogatoire Désaveu de paternité Descendant Descente sur les lieux Déshérence Désistement Déspécialisation Dessaisissement Dessous-de-table Destination Désuétude Détachement Détention Détourage Détournement de procédure Devis Dévolution Dies a quo, dies ad quem Différend Dilatoire Diligenter Dire Directeur général Directive communautaire Directoire Dirigeant de société Dirimant Discrétionnaire (Pouvoir -) Discrimination Discuter Disjonction Disposer / Disposition Dispositif Dissimulation Dissolution Distraction des dépens Distribution Divertir/Divertissement Dividende Divisibilité (obligation) Divorce / séparation de corps Doctrine Dol Domicile Domiciliation Dominus litis Dommage Dommages-intérêts Don, donation Donation Donner acte Donneur d'ordre Double degré de juridiction Doyen Droit Droit de l'informatique Droit de rétention Droit des affaires Droit informatique Droit International Privé Droit naturel Droit personnel Droit positif Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes) Droit réel Droits acquis Droits civils Droits de la personne Droits dérivés Ducroire Dumping

E

E-barreau E-Greffe Earn out (Clause d'-) Échange Échéance Échelle mobile Échevinage Effet direct (Droit communautaire) Effets de commerce EIRL Eligible Elire, Election Émancipation Émargement Embauche Émender Émoluments Empêchement Emphytéose Empiétement Emprunt Encan (à l'-) Enchère Enclave Endos / Endossement En la forme En l'état Enonciation Enquête Enquêteur social Enregistrement Enrichissement injustifié (sans cause) Enrôler Entendre (s' -) Ententes Entériner Entremise (Contrat d' -) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise Entreprises (Sauvegarde des -) Entreprises en difficulté Entreprise utilisatrice Environnement Envoi en possession Équitable (Procès -) Équité Erreur Ès-qualités Escompte Espèce Ester en justice Estimatoire (Action -) Estoppel (Principe d' -) Établissement État État civil Etat des lieux État des personnes EURL (Entreprise Unipersonnelle) Europe / Droit communautaire Éviction Évincer / Il s'évince) Évocation Ex aequo et bono Exception Excès de pouvoir (droit privé) Exciper Exclusivité Exécution (Voies d'-) Exécution / Juge de l'exécution Exécution provisoire Exequatur Exhéréder Exigibilité Exonération Exorbitant Expédient (Jugement d'-) Expédition Expertise de gestion (sociétés) Expert judiciaire Exploit Extenso (In -) Extrajudiciaire Extra petita

F

Faculté Faillite Faillite civile Faillite personnelle Faire droit Fait Faute Faux FCP (Fonds Commun de Placement) Fécondation In Vitro (FIV) Fente successorale Fermage Feuille d'audience Fiction / Fictif Fideicommis Fiducie Filiale Filiation Fin de non recevoir Fins Fond Fondateur (droit des sociétés) Fondation Fondé de pouvoir Fonds Fonds commun de placement (FCP) Fonds de commerce Fonds de Garantie Fonds servant/dominant Fongible For Foraine (Audience -) Force exécutoire Force majeure Force publique Forclusion Forfait Forme Formule exécutoire Fortuit Fortune de mer FPI (Fonds de Placement immobilier) Frais et dépens Franchise Fraude Fruits Frustratoire (Acte -) Fusion et scission

G

Gage Garantie Garantie à première demande Garantie commerciale Garantie décenale Garantie du passif (Clause de -) Garde Garde des Sceaux Garnissement Généalogiste Gérance / Gérant Germain Gestation pour autrui (GPA) Gestion d'affaires Gouvernance Grâce (Délai de -) Gracieuse (Matière -) Gratification Gratuit (A titre -) Gré à gré Greffier Grève Grief Grosse Groupe d'entreprises Groupement d'intérêt économique

H

Habilitation Habilitation familiale Habitation (Droit d'-) HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) Harcèlement moral Hardship (Clause de -) Hérédité Hérédité (Certificat d'-) Héritage / Héritier Hoir Hoirie Holding Homme de paille Homologuer Hors-part-successorale Hors de cause Huis clos Huissier Hypothèque

I

IFI Illégal / Illicite Immeuble Immunité (Principe d'-) Imparité des juges Impartialité Impartir Impenses Imperium Implication Imputation In abstracto / In concreto Inaliénabilité In bonis Incapacité Incident Incompatibilité / incompatible Incompétence Inconstitutionnalité Incorporels (meubles -) Indemnisation Indemnité d'éviction Indexation Indignité successorale Indivisibilité (obligation) Indivision Indu Industrie Inexcusable (Faute -) Inexistence (Théorie de l'-) In extenso Infans conceptus Infirmatif (Arrêt -) Infirmer Infonuagique Informatique en nuage Infra petita Injonction In limine litis Inopérant (moyen) In parte qua Insanité d'esprit Inscription de faux In solidum Insolvable Installation Instance Instruction (procédure civile) Instrumentaire Instrumentum Intangibilité Intenter Interdit / Interdiction Intéressement / Participation Intérêt Intérêts moratoires Interjeter Interlocutoire Intermédiaire Interposition de personne Interprétation Interruption Intervention Intestat Intimé Introduire Intuitu personae Inventaire / Bénéfice d'inventaire Investissement Investiture IPWEB Irrecevabilité Irréfragable Irrépetible Itératif

J

JAF Jetons de présence JEX Jonction Jouissance légale Jour fixe (Procédure à -) Juge Juge / Conseiller de la mise en état Juge / Conseiller rapporteur Juge aux affaires familiales (JAF) Juge aux ordres Juge commissaire Juge consulaire Juge d'appui (arbitrage) Juge délégué aux victimes Juge de l'exécution (JEX) Juge départiteur Juge de proximité Juge des contentieux de la protection Juge des enfants Juge des tutelles Juge du fond Jugement Jugement d'expédient Juge unique (Statuer à -) Juridiction Juridiction de proximité Juridique Jurisprudence Juriste assistant Justice prédictive

L

Leasing Légalisation Législateur Législation Légitimation Légitimité Legs Léonin Lésion Lettre Lettre de change Lettre de confort Lettre de crédit ou accréditif Lettre de mission Lettre de voiture Lex fori Lex mercatoria Libéralité Libération (apport en numéraire) Libératoire Licéité Licenciement Licitation Ligne (successions) Liquidation Liquidation judiciaire Liquide (créance) Lit Litige Litisconsorts Litispendance Livre foncier Livret de famille Location Location-gérance Location saisonnière Lock-out Logement opposable (droit au- ) Logiciel Loi Loi organique Lot Lotissement Louage

M

Magasins généraux Magistrat Magistrature (Conseil Supérieur de la -) Mainlevée Maisons de Justice Maître Majeurs protégés Majorité (droit de la personne) Majorité (droit des sociétés) Maladie professionnelle Malfaçon Mandat Mandat à effet posthume Mandataire judiciaire Mandat de protection future Mandat successoral Marc le franc Mariage Marque de fabrique Masse Mauvaise foi Médiation Mémoire Mention Mères porteuses Mesure conservatoire Mesure d'administration judiciaire Métayage Mettre à néant Meuble Micro-entreprise Ministère Public Mini trial Minorité Minute Mise Mise à pied Mise en cause Mise en demeure Mise en état Mise sociale Mission Mitoyenneté Mixte (Chambre -) Mobilité (Contrat de travail) Moins prenant (Rapport en-) Monopole Monovalence Moratoire Motif Motivation Moyen mélangé de fait et de droit Moyens et motifs Multilatéral Multinationale (Entreprise) Multipartite (Arbitrage -) Mutation Mutuelle

N

Nantissement Naturel (Enfant -) Naturelle (Obligation -) Négociateur Negotium Ne varietur Nolis ou Nolissement Nom, Prénom Nomenclature Non avenu Non concurrence (Clause de -) Norme, Normatif, Normative Notaire Notification Notoire Notoriété (Acte de -) Nouvelles Régulations Économiques Novation NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) Nue-propriété Nullité

O

Obligation Obligation (emprunts obligataires) Oblique (Action -) Observations Occuper Officier ministériel Offre Publique d'Achat (OPA) Offre Publique d'Echange (OPE) Offres/Pollicitation Offres réelles Olographe Omission de statuer Onéreux (A titre-.) OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières) Opiner Opposabilité Opposition Opposition à tiers détenteur Option Oralité (débats) Ordonnance Ordonnancement juridique Ordre Ordre du jour Ordre public Ordre successoral Organisation judiciaire Original

P

PACS Pacte PACTE (Loi) Pacte Dutreil Pactum de contrahendo Paiement Paiement direct Paraphe Paraphernal / Paraphernaux Parasitisme Parère Parfaire Pari passu (Clause) Parité Parquet et Parquet Général Part Partage Partage d'ascendants Participation Partie Partie civile Pas-de-porte Passerelle Pater is est Patrimoine Patronyme Paulienne (Action -) Payement PDG Pendante (Affaire -) Pension Péremption Périmètre d'usage de consommation exceptionnel Période de la conception Période d'observation Période suspecte Personne Personne morale Pertinent /Pertinence Pétitoire Pièces (dossier) Pignoratif Placement d'office (Aliénation mentale) Plaidoirie Plan de cession de l'entreprise Plan de continuation de l'entreprise Plan de redressement Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sécurisation de l'emploi (PSE) Plan social Plénière (Assemblée -) Plumitif Plus-value Pôle emploi Pôles du Tribunal judiciaire Police de l'audience Pollicitation Pool Portabilité (droit du travail) Portable (droit des contrats) Portage (Convention de -) Porte-fort Position dominante Possession Possession d'état Possessoire Postérité Postulation Potestative (condition) Pourparlers Pourvoi Pourvoir / Se pourvoir Pouvoir Pouvoir Souverain Préambule Préavis Précaire (Convention) Préciput Précompte Prédictivité Préemption Préférence (Droit de -) Préfix Préjudice Préjudiciel Preneur Préparatoire (Jugement) Prérogative Prescription Président du Conseil d'administration Président et Premier Président Présomption (en général) Présomption de paternité Prestataire Prestation Prestation compensatoire Prêt Prête-nom Prétention Pretium doloris Prétoire Preuve Prévenance (Délai de-) Prévention (difficultés des entreprises) Prima facie Primauté (Droit communautaire) Prime d'émission Principal Prise à partie Prise d'acte (Droit du travail) Privilège Privilège de juridiction Procédure civile Procédure participative (Convention de- ) Procédures collectives Procès Procès-verbal Procréation médicalement assistée (PMA) Procuration Procureur de la République Procureur Général Production Produits Profit joint Progiciel Prohibé / Prohibition Promesse Propre (Bien -) Propriété Propriété commerciale Propriété industrielle Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Prorata Prorogation Prospect Protection future (Mandat de -) Protection juridique Protêt Provision Provisoire (mesure) Prud'hommes (Conseil de - ) Pseudonyme Publication Publicité foncière Publicité légale Puîné Purger Putatif

Q

Qualification Qualités Quantum Quasi-contrats Quasi-délit Quasi-possession Quasi-usufruit Quérable Querellé Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Quittance Quitus Quorum Quotité disponible

R

Rabais Rabattre / Rabat Rachat (Pacte de- ) Radiation du rôle Rapport Rapport successoral Ratification Ratione loci Ratione materiae Ratione personae Rature Recel Recevabilité Rechange Reclassement Recognitif Récolement Récompense Reconduction Reconnaissance Reconventionnelle (demande) Recors Recours Recours en annulation (arbitrage) Recouvrement Rectification Récursoire (Action) Récusation Redevance Rédhibitoire (Action) Redressement Réduction Rééchelonnement Réel Réfaction Référé Référencement Référendaire Réfutation Régimes matrimoniaux Registre du commerce Règlement Réintégrande Réintégration Réitération (clause de) Rejet Relever Remboursement Réméré Remise Remploi Renforcement Renonciation Rente Renvoi Renvoi après cassation Réparation Repentir (Droit de -) Répéter Répétition de l'indu Report Repreneur d'entreprise Représentation Reprise d'instance Réputé contradictoire (jugement) Requérant Requête Requis Réquisitions Rescision Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) Réseau privé virtuel justice (RPVJ) Réserve (Obligation de -) Réserve de propriété (Clause de -) Réserve héréditaire Réserve judiciaire Réserver Réservés (Biens -) Réserves (Faire / émettre des -) Résidence Résiliation Résolution Résolutoire (Clause -) Responsabilité civile Responsive Ressort Restructuration Rétablissement personnel Rétention (Droit de -) Réticence Retour (Droit de -) Rétracter Retrait Retranchement Rétroactif Revendication Revenu réglementé du travail Réversibilité Réversion Revirement Révision Révocation Revolving (crédit) RGPD Ricochet (Préjudice par -) Risque Ristourne Riverain RMA (Revenu Minimum d'Activité) RMI (Revenu Minimum d'Insertion) Rogatoire (Commission -) Rôle Rompus Royalty RSA (Revenu de Solidarité Active) RTT Rupture conventionnelle (Travail)

S

Sachant Saisie Saisine Saisine pour avis Salaire Sanction civile Sapiteur SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par actions simplifiées) Satisfactoire Sauvegarde de justice Sauvegarde des entreprises Sceau Scellés Scission SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier) Séant Secret / Secret professionnel Secret des affaires Section syndicale Sécurité sociale (Contentieux-) Sécurité sociale (Régime-) S'en rapporter Sentence d'arbitrage Séparation de biens Séparation de corps Séquestre Serment Service Service d'acceuil unique du justiciable (SAUJ) Servitude SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe) SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) Siège Sieur Signature Signification Simulation Sine die (renvoi) Sinistre SIREN SMIC (Salaire minimum de croissance) Société Société à mission Société anonyme (SA) Société civile Société Civile de Moyens (SCM) Société civile professionnelle (SCP) Société commerciale Société coopérative Société de fait Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Société d'exercice libéral (SEL) Société d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC). Société en nom collectif Soit-transmis Solde Solennelle (audience) Solidarité Solvabilité / solvable Sommation Souche (succession) Souffrir / souffrance Soulever Soulte Sous-acquéreur Sous-entreprise Sous-seing privé Sous-traitance Souscription (actions de sociétés) Soutenir Souverain (Pouvoir -) Spécialité législative SPPICAV (Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable Staries,Surestaries Statuer Statut Statut collectif du travail Stellionat Stipuler / Stipulation Stock-options Subrogation Subrogé-tuteur Subsides Subsidiaire Substitut du Procureur Substitut Général Substitution Succession Succursale Suite (Droit de -) Superficie (Droit de -) Superprivilège Supplétif Supplétoire (Serment -) Surabondant (Motif -) Surcharge Surenchère Surendettement Sûretés Sursis à statuer, Surseoir Susceptible de recours Suspensif Suspicion légitime Synallagmatique Syndic Syndicat

T

Tacite Tarif de responsabilité Taux du ressort Taxe (Ordonnance de -) Technicien TEG (Taux Effectif Global) Télétraitement Témoin Temps de travail Terme Territorialité Testament Ticket modérateur Tierce-opposition Tiers Tiers détenteur Tiers payant, tiers payeur Tirage, tireur, tiré Titre Titre exécutoire Titres participatifs Tontine Torts Tour d'échelle (Servitude de -) Tourisme Tradition Traite Trajet (Accident de -) Transaction Transcription Transfert Transitaire Transmission Transport de créances Transports Transposition (Droit communautaire) Travail (Droit du -) Tréfonds Trésor Tribunal de commerce Tribunal de proximité Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal des Conflits Tribunal d'instance Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Tribunal judiciaire Tribunal judiciaire, autrefois Tribunal de grande instance Tribunal paritaire des baux ruraux Troc Trouble Tutelle Tutelle aux prestations sociales

U

Ultra petita Unicité de l'instance UNIDROIT Unilatéral Unité Economique et Sociale (UES) Universel (A titre -) Universel (Légataire -) Usage (Droit d'-) Usages et coutumes Usucaper Usucapion Usufruit Usure Utérin Ut singuli (Action)

V

Vacant Vacation Valeurs mobilières Validation Valoir ce que de droit Venir aux droits de.. Vente Vérification (créances) Vérification (écriture) Viager (contrat) Vice-Bâtonnier Vice du consentement Vices cachés Vider (délibéré) Viduité (Délai de -) Vie privée Vifs (Donation entre -) Violence Virement Visa Vocation (Avoir -) Voie de fait Voie de recours Voie d'exécution Voisinage (Troubles de -) Voiturier, voiture Voyages VRP Vue (Servitude de -)

W

Warrant

• A
• B
• C
• D
• E
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