Fonctionnement Du Dispositif COMEDEC - Sénat

Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 19/03/2020

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif COMEDEC (communication électronique des données d'état civil). Celui-ci a pour but de tester les demandes de vérification d'état civil, plus généralement de fournir aux communes adhérentes des réponses aux demandes de vérification d'état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires. Ce dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2014. La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice au XXIe siècle contraint les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder au dispositif au plus tard au 1er novembre 2018. Le même texte contraint les notaires à utiliser le dispositif COMEDEC, particulièrement important pour lutter contre la fraude documentaire. Une fraude massive a été relevée par des brigades de gendarmerie en ces termes : "Lors de la demande de CNI (carte nationale d'identité) en mairie, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via un logiciel, COMEDEC, qui est facultatif pour les mairies car très onéreux. Les agents de mairie ont donc toute latitude, de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance afin de s'assurer de son originalité. Les "voyous" profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec un faux certificat de naissance et de demander une CNI. Si l'agent de mairie ne s'assure pas de l'authenticité du certificat de naissance, le demandeur se retrouve avec une vraie CNI mais avec une identité frauduleuse. Ce qui lui laisse l'opportunité d'ouvrir des comptes, de souscrire des crédits, escroqueries..." Le dispositif COMEDEC est payant. La lutte contre la fraude sociale exigerait qu'il fût gratuit et accessible à toutes les communes de France. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant à la gratuité de l'utilisation du système COMEDEC.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1319

Transmise au Ministère de la justice