GUSO, Le Guichet Unique Du Spectacle Occasionnel - Pôle Emploi

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Votre espace personnel

• Comment faire en cas d’oubli de code d’accès de la réponse à la question secrète ?

  À partir de la page d’accueil du site internet Guso :

  • Saisissez votre numéro Guso (10 chiffres)
  • Cliquez sur « code d’accès oublié »
  • Répondez à la question secrète que vous avez choisi.

  En cas d'oubli de cette réponse à la question secrète, il convient de cliquer sur « réponse à la question secrète oubliée ».

  Si l'adresse e-mail est enregistrée sur le compte, un nouveau code d’accès sera envoyé immédiatement par e-mail. Dans le cas contraire, il sera nécessaire d'appeler le Guso afin de mettre à jour l'adresse e-mail. À défaut, le code d'accès sera envoyé par voie postale.

  RAPPEL : Ce code est confidentiel, il permet ainsi de sécuriser vos déclarations. Il vous a été attribué nominativement et vous en demeurez responsable de son usage. En cas d'utilisation frauduleuse, votre responsabilité est engagée.

  Astuce : nous vous conseillons de copier le code d’accès reçu par e-mail et de le coller sur le champ « code d’accès ».

• Comment procéder à une modification administrative concernant une association ?

  Votre structure est une association :

  • Vous devez effectuer vos démarches à partir du site service-public.fr : modification d'une association
  • À réception du récépissé de la préfecture, vous devez contacter les services de l’Insee au 09 72 72 40 00 et nous tenir informés par e-mail, de la prise en compte des modifications demandées.
• Comment modifier les coordonnées d'un salarié ?

  Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, veuillez contacter directement votre agence France Travail par téléphone au 3949. Vous pouvez également effectuer ces modifications en cliquant sur le site du : Service-Public.fr.

  Pour toute autre situation, veuillez nous transmettre, par e-mail, vos nouvelles coordonnées.

Cotisations

• Quelle est la différence entre le salaire brut, le salaire brut abattu, le salaire net et le budget ?
  • Le salaire brut correspond au montant qui doit être saisi lors de la déclaration. Il est composé du salaire net + la part salariale des cotisations.
  • Le salaire brut après abattement correspond au (salaire brut+ICCP éventuelle) - la déduction éventuelle pour frais professionnels.
  • Le salaire net est le montant versé au salarié, par l’employeur, après déduction du montant du prélèvement à la source.
  • Le budget représente le coût global de la prestation (salaire net + part patronale et salariale des cotisations + montant du prélèvement à la source).
• Qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ?

  La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) permet l'application d'un taux d'abattement sur la base de calcul de certaines cotisations et contributions sociales.

  Elle dépend de l'emploi occupé et est soumise à l'accord du salarié.

  Avant une suppression au 1er janvier 2032, ce dispositif est progressivement réduit.

  Vous trouverez ci-dessous l'évolution des taux.

  Évolution des taux de DFS par année
  Trajectoires déjà négociées et modalités publiées sur le BOSS
  Secteur	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032
  Spectacle vivant à 20%	20%	20%	19%	18%	16%	14%	12%	9%	6%	3%	0%
  Spectacle vivant à 25%	25%	25%	23%	21%	18%	15%	12%	9%	6%	3%	0%

  Pour en savoir plus, consulter l’actualité du bulletin officiel de la Sécurité sociale, cliquez ici

Déclarations

• Comment déclarer le remboursement des frais engagés par le salarié ?

  Le remboursement des frais engagés par le salarié correspond aux frais professionnels, tels que définis par votre Urssaf. Ils peuvent être remboursés sous deux formes :

  • Le remboursement sur justificatif,
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire.

  Ces frais sont à reporter sur la déclaration dans la rubrique frais professionnels. Les frais professionnels sont soumis à cotisations uniquement si le salarié a choisi d’appliquer la déduction pour frais professionnels.

• Comment déclarer les frais engagés (logement, repas…) par l’employeur au bénéfice du salarié ?

  La mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter correspond à des avantages en nature. Ces avantages doivent être chiffrés et reportés sur la déclaration dans la rubrique "Avantages en nature". Les avantages en nature sont soumis à cotisations.

• Comment choisir entre l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) et l'adhésion à la caisse de Congés Spectacles ?

  Les employeurs particuliers, les associations et les entreprises de droit privé (hors hôtels, cafés, restaurants) ont la possibilité ou non de cotiser à la caisse de congés spectacle. Si vous choisissez de ne pas cotiser aux congés spectacles, vous devez verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) d'un montant de 10 % du total salaire brut + avantages en nature. Cette indemnité est soumise à cotisations et est automatiquement intégrée dans le salaire net calculé.

  Les établissements publics et les hôtels, cafés, restaurants ont l'obligation de cotiser à la caisse des congés spectacles.

• L’embauche d’un fonctionnaire donne-t-elle droit à une exonération de charges ?

  Une exonération s’applique sur les cotisations URSSAF, uniquement pour les employeurs du secteur public (la CSG et CRDS restent dues).

• Comment déclarer un salarié en activité partielle/chômage partiel ?

  L’activité partielle est un dispositif de soutien aux employeurs et salariés pour faire face aux difficultés économiques.

  Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher de votre Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS) pour vérifier votre éligibilité. Si vous êtes éligible à ce dispositif, il convient alors de contacter un collaborateur du Guso qui vous accompagnera dans vos démarches.

• L’embauche d’un retraité donne-t-elle droit à une exonération de charges ?

  En tant que retraité, votre rémunération d’une activité salariée est soumise à l’ensemble des cotisations recouvrées par le Guso. Aucune exonération n’est appliquée.

• À quel moment saisir une déclaration unique et simplifiée ?

  Les employeurs du Guso ont la possibilité de saisir la déclaration unique et simplifiée, dans la limite d’un mois avant le spectacle, afin de garantir la validité du taux d’imposition du salarié.

  Pour rappel : les cotisations sociales et fiscales doivent être régularisées dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. À défaut, des majorations de retard sont applicables.

• Comment procéder en cas d'erreur sur une déclaration ?

  Dans le cas où la correction n'impact pas la partie "éléments de rémunération", une simple modification est possible. Il convient d'adresser un e-mail sur notre site : rubrique "Nous Écrire" en précisant le numéro de la déclaration erronée et la modification souhaitée. S'il y a un impact sur les éléments de rémunération ou si la modification n'est pas possible, il conviendra de :

  • Saisir une nouvelle Déclaration Unique et Simplifiée en ligne,
  • Nous adresser un e-mail sur notre site via la rubrique "Nous Écrire" en précisant : le numéro de la déclaration à annuler, ainsi que le numéro de la déclaration à conserver, et le motif d’annulation du contrat de travail initial.
• Pourquoi la déclaration est en attente d'intégration ?

  Une déclaration peut être en attente d'intégration pour deux motifs :

  • Soit la date de prestation n'est pas encore passée, alors la déclaration se validera automatiquement,
  • Soit l'objet du contrat de travail doit être précisé. Dans ce cas, il convient de contacter le Guso.
• Comment supprimer, modifier ou valider une déclaration brouillon ?

  Depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer vos déclarations » :

  • Cliquer sur « Consulter vos déclarations »
  • Sélectionner « Brouillon(s) »
  • Cliquer sur « Rechercher »
  • Sélectionner la déclaration :
  • Supprimer,
  • Modifier,
  • Pour valider, cliquer sur « transmettre au Guso ».
• Lors de la saisie d’une DPAE, quel code NAF choisir pour un employeur particulier ?

  Le code NAF que vous devez choisir est le 9810Z

• Lors de la saisie d’une DPAE, comment déclarer un salarié étranger ?

  Il convient de renseigner le code 99 dans la rubrique département.

Réglementation

• Quels sont les modalités déclaratives des répétitions et du spectacle pour un artiste ?

  Le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour la production d’un spectacle. Tant que le spectacle n’est pas réalisé, nous sommes en présence du même contrat de travail. Il faut donc déclarer les répétitions avec le spectacle sur la même déclaration unique et simplifiée.

  Pour l’artiste chorégraphique et l’artiste dramatique, les conventions collectives applicables au Guso peuvent autoriser l’établissement de plusieurs contrats de travail, dans ces deux situations, et sous réserve du respect des dispositions conventionnelles, les répétitions peuvent être déclarées sur une déclaration unique et simplifiée indépendamment de la déclaration relative à la représentation.

• Lors d’un enregistrement studio ou CD, auprès de quel organisme déclarer le salarié ?

  Seuls les spectacles vivants sont à déclarer au Guso. Pour un enregistrement : • Les artistes doivent être déclarés auprès des 6 organismes de protection sociale :

  • AFDAS,
  • AUDIENS,
  • THALIE SANTE,
  • CONGÉS SPECTACLES,
  • URSSAF,
  • CENTRE DE RECOUVREMENT CINÉMA SPECTACLE (Assurance Chômage)

  • Les techniciens doivent être déclarés auprès de chaque organisme dont dépend votre établissement, notamment de votre URSSAF pour les contributions d’assurance chômage.

• Un technicien embauché dans le cadre d’un spectacle vivant, peut il être déclaré au Guso ?

  Le spectacle vivant se définit par la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle. Si cette condition est remplie, la prestation du technicien doit être déclarée au Guso. Si l’employeur déclare organiser plus de 6 représentations par an, le récépissé valant licence est obligatoire pour que le technicien soit déclaré au Guso.

• L’application d’une convention collective est-elle obligatoire pour les employeurs déclarant au Guso ?

  Un employeur relevant du Guso doit, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans sa convention collective, faire bénéficier ses salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle et le mentionner dans le formulaire de déclaration.

  Ces conventions collectives traitent :

  • Des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
  • Et de leurs garanties sociales.

  Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page « réglementation et documentation ».

• Quelle convention collective les employeurs doivent ils appliquer ?

  L’article L. 7121-7-1 du Code du travail, qui impose aux employeurs relevant du GUSO l’application d’une convention collective des activités du spectacle, ne donne aucune autre précision pour trancher entre l’une ou l’autre.

  Cependant, une orientation basée sur le secteur d’appartenance, (privé ou public), semble cohérente.

  Ainsi, les entreprises du secteur public, ou les associations financées principalement par l’État, seraient orientées vers la convention collective des entreprises artistiques et culturelle, les entreprises du secteur privé seraient orientées vers la convention collective du spectacle vivant privé.

• Lors de l’embauche d’un salarié du spectacle, quel est le salaire minimum ?

  Chaque convention collective fixe les salaires minimums à appliquer.

  À défaut de dispositions spécifiques propres aux artistes et techniciens du spectacle prévues à votre convention collective, vous devez vous référer aux conventions collectives du spectacle vivant. Cliquez sur reglementation-et-documentation.

  Pour plus d’informations, veuillez contacter les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

• Comment procéder à l'affiliation d'un groupement d'artistes amateurs bénévoles au Guso, répertorié par un code APE/NAF 9001Z ?

  En principe, les employeurs répertoriés par un code APE/NAF 90.01Z, ne peuvent pas procéder à leur affiliation auprès du Guso, car leur activité est assimilée à des professionnels du spectacle, réglementairement, ils en sont exclus.

  Toutefois, la loi prévoit une exception pour les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Cette typologie d'employeurs relève du champ d'application du Guso. Dans cette situation, matériellement, la création du compte ne peut pas s'effectuer à partir du site du Guso.

  Afin de statuer sur votre demande, il convient d'envoyer par e-mail les éléments suivants : demande de renseignements.

• Un technicien peut-il être déclaré sous forme de cachet ?

  Les cachets concernent uniquement les artistes. Les techniciens sont à déclarer en heures.

  À l’exception des techniciens réalisateurs qui peuvent prétendre à une rémunération au cachet et/ou à l'heure.

• Quels sont les modalités déclaratives des répétitions et du spectacle pour un technicien ?

  Pour les techniciens intervenant lors des répétitions en vue d'un spectacle, l'employeur peut établir des déclarations uniques et simplifiées pour chaque date de répétition et de façon isolée.

• Le nombre de représentations est-il limité au Guso ?

  Il n'y a pas de limitation pour déclarer au Guso. Néanmoins, si vous organisez plus de 6 représentations par an, vous devez détenir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr

  Qu'est ce qu'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants ? C'est une autorisation administrative attribuée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). L'obtention d'une licence permet d'exercer les activités d'exploitant de salle, de producteur et de diffuseur de spectacles selon la licence obtenue. Vous pouvez consulter le site de la DRAC.

• Qu'est-ce qu'un mandataire social ?

  Un mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association...) pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers. Concrètement, on désigne le plus souvent sous le terme de mandataire social les dirigeants d'entreprise, qu'ils soient associés, gérants ou présidents selon les organisations. Pour une association, sont concernés le président, le trésorier et le secrétaire.

• Que dois-je faire si mon salarié est victime d'un accident de travail ou d'un accident de trajet ?

  Je vous informe qu'un accident peut être reconnu accident du travail, si celui-ci survient par le fait ou à l'occasion du travail.

  Si le salarié est victime d'un accident entre son lieu de travail et sa résidence habituelle, l'accident de trajet pourra être reconnu comme un accident de travail.

  L'employeur doit dans les 48 heures, déclarer l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont relève la victime.

  Concernant la saisie de la déclaration unique et simplifiée, veuillez contacter nos services afin que l'on vous accompagne pour les modalités déclaratives

Paiement

• Comment effectuer un règlement par ordre de prélèvement SEPA ?

  Le Guso vous propose un prélèvement sur ordre et non pas un prélèvement automatique à échéance. Ainsi, il est nécessaire de sélectionner les déclarations que vous souhaitez régler. De ce fait, vous devez :

  Étape 1 :

  • Disposer d’un compte bancaire domicilié en France
  • Vous connecter à votre espace employeur
  • Cliquer sur « Créer votre mandat de prélèvement sur ordre » à la rubrique « Gérer vos paiements »
  • Compléter le formulaire d’autorisation de prélèvement puis enregistrer.
  • Vérifier les informations saisies puis valider le mandat.

  Étape 2 : Pour régler vos cotisations sociales et fiscales, vous devez :

  • Cliquer sur la rubrique « Payer par prélèvement sur ordre »
  • Sélectionner les déclarations que vous souhaitez régler et valider votre paiement.

  Pour vous aider, un guide pratique est disponible en cliquant sur le guide pratique pour régler les cotisations par prélèvement sur ordre SEPA.

• Où trouver les coordonnées bancaires (RIB) du Guso ?

  Cliquez sur le lien « Les coordonnées bancaires du Guso »

• Comment procéder en cas de réception d'un avis de sommes à payer ou d'une mise en demeure ?

  Les cotisations et contributions doivent être réglées au Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin du contrat de travail.

  Si le règlement n'a pas effectué dans ce délai, le Guso adresse un avis de sommes à payer, puis une mise en demeure à défaut de paiement, qu'il convient de régulariser.

  Vous pouvez consulter/imprimer toutes les Déclarations Uniques et Simplifiées (DUS) faites auprès de notre service dans la rubrique "Consulter vos déclarations (DUS)". Vous avez la possibilité d'appliquer un filtre en cochant "Déclaration(s) débitrice(s) uniquement" afin de visualiser celles qui sont débitrices auprès de notre service. Vos paiements sont visibles dans la rubrique "consulter mes paiements".

  Si un règlement est en cours d'envoi, il convient d'envoyer un e-mail au Guso.

• Le Guso délivre-t-il une facture pour le règlement des cotisations ?

  Le Guso ne délivre pas de facture.

  Les cotisations et contributions doivent être réglées au Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin du contrat de travail. À défaut, des majorations de retard sont appliquées.

  Le salaire net doit être versé directement par l'employeur au salarié.

• Comment régler les cotisations et contributions sociales ?

  Pour rappel, en qualité d'employeur, les cotisations sont à régulariser dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail.

  Vous pouvez simplifier vos démarches en privilégiant le règlement :

  • Par carte bancaire ou prélèvement sur ordre SEPA depuis votre espace employeur.
  • Par virement (en précisant votre n° Guso). Cliquez ici pour accéder au RIB

  Ainsi, si vous avez opté pour la déclaration en ligne, il n'est plus nécessaire d'adresser un exemplaire de la déclaration unique et simplifiée au Guso.

Prélèvement à la source

• Quel organisme contacter pour une question sur le prélèvement à la source ?

  Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur : 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

  Vous pouvez également consulter le site impots.gouv.fr

• Le prélèvement à la source concerne-t-il un salarié non imposable ?

  Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0%. Vous ne serez donc pas prélevé.

  Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

• Comment est calculé le taux de prélèvement ?

  Grâce à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale a calculé votre taux de prélèvement en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés l’année précédente. Vous pouvez prendre connaissance de votre taux sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il figure également sur votre avis d’impôt.

  À noter : si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.

  Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site impots.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

• Comment connaitre le taux de prélèvement pris en compte par le Guso ?

  Votre taux de prélèvement est accessible sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le Guso met à votre disposition sur son site www.guso.fr ce taux qui aura été transmis au préalable par l’administration fiscale.

• Quel est le délai d’application d’un changement de taux de prélèvement à la source au Guso ?

  L’administration fiscale transmet au Guso le taux à appliquer sur vos déclarations uniques et simplifiées.

  Votre nouveau taux sera transmis dans un délai maximal de 2 mois.

  Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site impots.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

• En tant qu’intermittent du spectacle, les cachets déclarés au Guso et l’allocation chômage sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

  L'employeur déclare et verse les cotisations sociales et fiscales au Guso. Notre service transmet à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source déclaré.

Réclamations

• Qu'est-ce qu'une réclamation ?

  Une réclamation est la manifestation d'une insatisfaction exprimée à l'égard du service rendu par le Guso ou l'un de ses sous-traitants. Elle peut également concerner un désaccord sur une décision prise par le Guso.

  Vous avez la possibilité de la signaler au Guso en vue de l'amélioration de notre service.

• Comment déposer une réclamation ?

  Pour toute réclamation, contactez-nous :

  • Par téléphone : 0 805 41 40 41 (Service et appel gratuits)
  • Par e-mail sur notre site, rubrique « Nous Écrire », en indiquant en objet « Réclamation »
  • Par courrier : Guso TSA 72039 92891 Nanterre Cedex

  Pour toute réclamation, et quel que soit le mode de contact, nous vous répondons dans les 7 jours. Si l’étude de votre dossier nécessite un temps plus long, une lettre vous informera du nouveau délai de réponse.

• Quand saisir le Médiateur France Travail services ?

  Il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une première réclamation auprès des services du Guso. Si vous n’êtes pas satisfait et que vous contestez la réponse, vous pouvez alors saisir le Médiateur. La loi du 1er août 2008 a crée la fonction de médiateur à Pôle emploi (devenu France Travail au 1er Janvier 2024) pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires

• Comment saisir le Médiateur ? Vous pouvez saisir le Médiateur, par e-mail, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation. France Travail services Médiateur de France Travail services 390 rue d'Estienne d'Orves 92709 Colombes Cedex [email protected]

Autres questions

• Comment une association peut-elle obtenir un SIRET ?

  Si vous n’avez jamais embauché de personnel, vous ne disposez pas nécessairement d’un numéro SIRET.

  Pour l’obtenir :

  • Pour une association subventionnée ou susceptible de l'être : contacter l’INSEE de votre département
  • Pour une association non subventionnée employant du personnel : contacter l’URSSAF de votre département
  • Pour une association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés : le centre de formalités des entreprises (CFE) ou greffe du tribunal de commerce.
  • Pour plus d’information, cliquez sur le lien : demarches.interieur.gouv.fr

  Le numéro SIRET est obligatoire pour embaucher un salarié en France. Il est indispensable pour adhérer sur le site www.guso.fr

  Seuls les Comités Sociales d'Entreprise (CSE) sont dispensés de SIRET. L'affiliation par le site guso.fr étant impossible, il convient d'adresser une demande par e-mail au Guso.

• Comment obtenir le numéro Guso du salarié ?

  Le salarié doit vous communiquer son numéro Guso.

  Celui-ci se trouve sur sa carte Guso disponible dans son espace personnel ou sur ses attestations mensuelles d’emploi.

• Comment affilier un salarié étranger ?

  Vous devez nous envoyer un e-mail avec les coordonnées du salarié : nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance, adresse postale, adresse e-mail et téléphone.

• L’embauche d’un salarié étranger donne-t-elle le droit à des exonérations de charges ?

  L’employeur peut bénéficier sous certaines conditions d’une exonération partielle des charges. Pour toute demande d’informations, veuillez consulter le site : www.cleiss.fr

• Comment effectuer une simulation à partir d’un salaire net avant prélèvement à la source ?

  Il convient de procéder comme suit :

  • 1re simulation à partir du net connu (avant prélèvement à la source) sans authentifier le salarié, afin d’obtenir le salaire brut.
  • 2e simulation en partant du brut obtenu en authentifiant le salarié afin que son taux d’imposition transmis par la Direction Générale des Finances Publiques soit pris en compte. Dans ce cas, le salaire net à verser au salarié sera inférieur au salaire net de départ.

  Pour rappel, le montant à verser au Guso comprend le montant des cotisations et du prélèvement à la source.

• Faut-il délivrer une fiche de paie au salarié ?

  Le Guso adresse une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la fiche de paie.

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