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Immobilier/Actu Comment activer la Garantie Visale contre les impayés Dans l’ambition d’aider les moins de 30 ans à accéder plus facilement à un toit en rassurant les propriétaires, Action Logement se porte garant en cas de loyers non honorés et de dégradations locatives. Baptisé Garantie Visale, ce cautionnement gratuit repose sur des démarches à entreprendre en ligne. Mode d’emploi. Philippe Wendling - 12 août 2020 à 11:00 - Temps de lecture : Lire dans l'application |

Totalement gratuite, la Garantie Visale tend à prémunir les propriétaires de tout impayé en leur assurant le règlement des loyers, charges comprises.

Elle court sur toute la durée du bail dans une limite de 36 mensualités non-versées. Présenté comme « plus simple et plus fiable qu’une caution physique », le dispositif couvre aussi les dégradations immobilières et les procédures contentieuses.

La Garantie s’adresse aux locataires âgés de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants ou aient un travail. Elle est ouverte, par ailleurs, aux salariés de plus de 30 ans en poste ou mutés depuis moins de six mois (hors CDI), aux personnes concernées par un bail mobilité ainsi qu’aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

Ces profils ont été retenus pour que Visale « connecte emploi et logement », dixit Action Logement, l’association qui se porte garante.

La délivrance préalable d’un "visa"

Si un candidat à la location pense remplir les critères d’éligibilité précités, charge à lui de créer un espace personnel sur le site internet visale.fr et de renseigner un certain nombre de points, notamment sur sa situation et ses revenus.

Il doit, également, télécharger divers justificatifs, comme le cas échéant un contrat de travail ou un bordereau de versement de la CPAM.

Le but : permettre aux équipes d’Action Logement de lui délivrer un "visa" ouvrant droit à la Garantie Visale.

Ce "visa" est à obtenir avant toute signature de bail, car il fixe le montant du loyer qu’Action Logement accepte de garantir.

De même, le futur bailleur doit générer son propre espace personnel sur visale.fr avant de signer le bail afin d’accepter, officiellement, les conditions générales d’application du dispositif.

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Des déclarations à faire en ligne

Tout comme l’inscription au dispositif, la déclaration d’un impayé (ou d’une dégradation locative) se fait via le site visale.fr.

Précisément, le bailleur doit la transmettre à Action Logement par le biais de son espace personnel. Attention, prévient l’association, « l’inexactitude des déclarations et le non-respect des conditions énoncées rendront nul le contrat de cautionnement Visale ».

L’une des principales obligations pour le bailleur est de faire parvenir au moins deux relances à son locataire avant de réaliser une déclaration d’impayé.

La première doit intervenir dans le mois dit de survenance, c’est-à-dire suivant l’exigibilité du loyer ou la date d’échéance figurant au bail J+1.

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Cette relance peut être faite par courrier, mail ou texto. La seconde doit prendre la forme d’une mise en demeure et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la constitution de l’impayé.

En cas de non régularisation, le bailleur peut saisir Action Logement dans les 30 jours suivant la constitution de l’impayé.

Pour que l’association puisse prendre la pleine mesure du problème et procéder au règlement du loyer impayé, le bailleur doit joindre des justificatifs à sa déclaration.

Parmi eux : une copie de la lettre de mise en demeure adressée à son locataire. Il devra, ensuite, informer Action Logement de « tout évènement impactant le suivi du dossier », à l’instar d’un nouvel impayé ou d’une régularisation de la situation. Le départ du locataire devra, également, être annoncé par le propriétaire afin de clôturer son compte une fois opérés les derniers versements de la Garantie Visale et un état des lieux de son bien.

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