La Retraite - Comment Calcule-t-on Le Minimum Garanti - WEKA

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  Partie 5 - La cessation de fonction

  Chapitre 3 - La retraite

  • 5.3/1 - Comment valider ses services antérieurs pour la CNRACL ?
  • 5.3/2 - Quel est l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la FPT ?
  • 5.3/3 - Quelle est la différence entre la bonification et la majoration de retraite ?
  • 5.3/4 - Le fonctionnaire retraité peut-il reprendre une activité ?
  • 5.3/5 - Un agent peut-il être mis à la retraite d'office ?
  • 5.3/6 - Comment s'applique le régime de la décote en matière de retraite des fonctionnaires ?
  • 5.3/7 - Comment s'applique le régime de la surcote en matière de retraite des fonctionnaires ?
  • 5.3/8 - Quelle est la durée de service minimale exigée pour ouvrir droit à une retraite de la CNRACL ?
  • 5.3/9 - Les pères et mères de trois enfants ou plus peuvent-ils toujours prendre leur retraite après quinze ans de service effectif ?
  • 5.3/10 - Comment se calcule la retraite d'un collaborateur de cabinet ?
  • 5.3/11 - Les agents publics disposent-ils d'un droit à retraite anticipée en cas d'exposition à l'amiante ?
  • 5.3/12 - Un agent qui part à la retraite le 15 du mois est-il rémunéré le mois complet ?
  • 5.3/13 - Que signifie « le minimum garanti » pour un fonctionnaire qui sollicite sa retraite ?
  • 5.3/14 - L'agent perd-il son droit à la retraite en cas de radiation des cadres pour motif disciplinaire ?
  • 5.3/15 - Comment calcule-t-on le minimum garanti ?
  • 5.3/16 - Peut-on maintenir un agent en fonction au-delà de la limite d'âge ?
  • 5.3/17 - Comment calcule-t-on une retraite pour invalidité ?
  • 5.3/18 - Un agent à temps partiel peut-il cotiser à taux plein pour sa retraite ?
  • 5.3/19 - Existe-t-il une possibilité de cessation anticipée d'activité pour les carrières longues ?
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• Auteurs

Contexte

Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d'années travaillées dans la fonction publique. Ce minimum garanti est calculé sur l'indice majoré 227 jusqu'en 2013.

En pratique

Le minimum garanti est calculé en fonction des trimestres de services retenus dans la constitution du droit à pension, des bonifications assimilées à des services effectifs (agents des réseaux souterrains, des sapeurs-pompiers professionnels, des identificateurs de l'institut médico-légal) et des bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne, services aériens et sous-marins) pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de service. La décote et la surcote ne s'appliquent pas au calcul de la pension sur les bases du minimum garanti.

1. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pour les pensions d'invalidité) liquidées à compter du 1 er janvier 2011

   Il s'agit de rapporter le montant du minimum garanti à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein et ensuite de multiplier par le nombre d'années de services effectifs. Le minimum garanti est ainsi calculé au prorata des années de services accomplies.

2. Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012

   L'étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total de l'ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct (y compris complémentaires, régimes étrangers et des organisations internationales), excède un montant fixé par décret, l'excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.

Notre conseil

Il faut se reporter aux tableaux de la CNRACL concernant l'âge à partir duquel l'agent peut bénéficier du minimum garanti ( cf . Tab. 1 et 2 ) :

Tableau n° 1 - Tableau pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire

Date de naissance	Année d'ouverture du droit	Âge bénéfice du MG
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951	2011	60 ans 6 mois
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951	2011 ...

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