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Plus-values & Exonération - Article 151 septies du CGI

La question : Mes recettes ne dépassent pas 90 000 € HT par an. Puis-je bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, sur la plus-value réalisée suite à la vente d’une immobilisation inscrite à l’actif professionnel ?

La solution :

Les plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’une exonération totale d’imposition à condition que le professionnel libéral exerce son activité depuis plus de 5 ans et, que la moyenne de ses recettes (HT) des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation de la plus-value, soit inférieure à 90 000 € HT.

Par ailleurs, un mécanisme d’exonération dégressive est possible lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 90 000 € (HT) et 126 000 € (HT).

Points de vigilance :

Certaines opérations sont exclues de ce dispositif (terrains à bâtir, opérations de fiducie, redevances de concession de brevets, …,).

Lorsqu’elle est à court terme, la plus-value doit être prise en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Sources :

BOI-BIC-PVMV-40-10-10

Consultez ICI la rubrique "PLUS ET MOINS VALUES PROFESSIONNELLES" de notre guide fiscal.

Catégorie Plus-values

Tag » Art Cgi 151 Septies