Règlement De L'impôt Sur Le Revenu ( CRC , Ch. 945)

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Table des matières

• Règlement de l’impôt sur le revenu
  • 1 - Titre abrégé
  • 2 - Interprétation
  • 100 - PARTIE I - Déductions de l’impôt
    • 100 - Interprétation
    • 101 - Déductions et versements
    • 102 - Paiements périodiques
    • 103 - Paiements non périodiques
    • 104 - Déductions non requises
    • 104.1 - Régime d’éducation permanente
    • 105 - Non-résidents
    • 105.1 - Choix des pêcheurs
    • 106 - Variations des déductions
    • 107 - Déclarations de l’employé
    • 108 - Remises au receveur général
    • 109 - Choix d’augmenter les déductions
    • 110 - Personnes visées
    • 111 - Remise présumée
  • 200 - PARTIE II - Déclarations de renseignements
    • 200 - Rémunération et avantages
    • 201 - Revenu de placement
    • 202 - Paiements aux non-résidents
    • 204 - Successions et fiducies
    • 204.1 - Définitions
    • 204.2 - Autre déclaration — fiducies
    • 205 - Date de production des déclarations
    • 205.1 - Transmission électronique
    • 206 - Ayants droit et autres
    • 207 - Certificat de propriété
    • 209 - Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable
    • 210 - Renseignements sur les retenues d’impôt
    • 211 - Intérêt couru d’obligations
    • 212 - Régimes de participation des employés aux bénéfices
    • 213 - Régimes de pension agréés collectifs
    • 214 - Régimes enregistrés d’épargne-retraite
    • 215 - Fonds enregistrés de revenu de retraite
    • 216 - Rente viagère différée à un âge avancé
    • 217 - Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie
    • 218 - Ristournes
    • 219 - Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
    • 220 - Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada
    • 221 - Placements admissibles
    • 223 - Comptes d’épargne libre d’impôt
    • 224 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole
    • 225 - Films et bandes magnétoscopiques portant visa
    • 226 - Crédit d’impôt pour la recherche scientifique
    • 227 - Crédit d’impôt à l’achat d’actions
    • 228 - Actions accréditives
    • 229 - Déclaration concernant les sociétés de personnes
    • 229.1 - Définitions
    • 230 - Opérations relatives aux titres
    • 232 - Indemnité d’accident du travail
    • 233 - Assistance sociale
    • 234 - Paiements d’aide aux agriculteurs
    • 235 - Renseignements concernant l’identité
    • 237 - Contrat pour marchandises ou services
    • 238 - Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction
  • 300 - PARTIE III - Rentes et polices d’assurance-vie
    • 300 - Partie représentant le capital d’un versement de rente
    • 301 - Contrats de rente viagère
    • 304 - Contrats de rente prescrits
    • 306 - Polices exonérées
    • 307 - Fonds accumulés
    • 308 - Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité
    • 309 - Primes et augmentations
    • 309.1 - Revenu provenant d’entreprises d’assurance-vie avec participation
    • 310 - Définitions
  • 400 - PARTIE IV - Revenu imposable gagné dans une province par une société
    • 400 - Interprétation
    • 401 - Calcul du revenu imposable
    • 402 - Règles générales
    • 402.1 - Agent payeur central
    • 403 - Compagnies d’assurance
    • 404 - Banques
    • 405 - Sociétés de fiducie et de prêts
    • 406 - Compagnies de chemins de fer
    • 407 - Compagnies aériennes
    • 408 - Exploitants d’élévateurs à grain
    • 409 - Exploitants d’autobus et camions
    • 410 - Exploitants de navires
    • 411 - Exploitants de pipe-lines
    • 412 - Entreprises divisées
    • 413 - Sociétés non résidantes
    • 414 - Taux d’imposition provincial des EIPD
  • 500 - PARTIE V - Sociétés de placement possédées par des non-résidents
    • 500 - Choix
    • 501 - Choix révoqués
    • 502 - Certificats concernant les changements de propriétaire
  • 600 - PARTIE VI - Choix
  • 700 - PARTIE VII - Impôts sur le revenu tiré d’opérations forestières
    • 700 - Opérations forestières
  • 800 - PARTIE VIII - Impôts sur les non-résidents
    • 800 - Assureurs non résidants enregistrés
    • 801 - Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés
    • 802 - Sommes imposables
    • 803 - Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés
    • 804 - Interprétation
    • 805 - Autres personnes non-résidentes
    • 805.1 - Certificat
    • 806 - Organisations et agences internationales
    • 806.2 - Titre visé
    • 807 - Désignation des obligations
    • 808 - Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada
    • 809 - Réduction de certains montants à déduire ou à retenir
  • 1000 - PARTIE IX - [Abrogée, DORS/2003-5, art. 13]
  • 1000 - PARTIE X - Choix dans le cas de contribuables décédés
    • 1000 - Dispositions des biens
    • 1000.1 - Réalisation d’options
    • 1001 - Acomptes provisionnels annuels
  • 1100 - PARTIE XI - Déductions pour amortissement
    • 1100 - SECTION I - Déductions permises
      • 1100A - Revenu minier exonéré
    • 1101 - SECTION II - Catégories distinctes
      • 1101 - Entreprises et biens
    • 1102 - SECTION III - Règles sur les biens
      • 1102 - Biens non compris
    • 1103 - SECTION IV - Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre
      • 1103 - Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1
    • 1104 - SECTION V - Interprétation
      • 1104 - Définitions
    • 1105 - SECTION VI - Catégories prescrites
    • 1106 - SECTION VII - Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
      • 1106 - Définitions
    • 1107 - SECTION VIII - Détermination de la viscosité et de la densité
  • 1200 - PARTIE XII - Déductions à l’égard des ressources et du traitement
    • 1201 - Déductions pour épuisement gagnées
    • 1203 - Épuisement pour exploration minière
    • 1204 - Bénéfices relatifs à des ressources
    • 1205 - Base de la déduction pour épuisement gagnée
    • 1206 - Interprétation
    • 1207 - Déductions au titre de l’exploration frontalière
    • 1208 - Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz
    • 1209 - Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines
    • 1210 - Déduction relative à des ressources
    • 1211 - Montants prescrits
    • 1212 - Déductions supplémentaires pour épuisement
    • 1213 - Déductions prescrites
    • 1214 - Fusions et liquidations
    • 1216 - Personnes prescrites
    • 1217 - Frais prescrits d’exploration au Canada
    • 1218 - Frais prescrits d’aménagement au Canada
    • 1219 - Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada
  • 1300 - PARTIE XIII - Choix faits par des contribuables cessant de résider au Canada
    • 1300 - Choix de différer les gains en capital
    • 1301 - Choix de différer les paiements des impôts
    • 1302 - Choix de réaliser des gains en capital
  • 1400 - PARTIE XIV - Provisions techniques des entreprises d’assurance
    • 1400 - SECTION 1 - Provisions techniques
      • 1400 - Entreprise d’assurance de dommages
    • 1401 - SECTION 2 - Sommes déterminées
      • 1401 - Entreprise d’assurance-vie
    • 1402 - SECTION 3 - Règles particulières
      • 1402 - Entreprises d’assurance de dommages et d’assurance-vie
    • 1404 - SECTION 4 - Provisions techniques — assurance-vie
    • 1408 - SECTION 5 - Définitions et interprétation
      • 1408 - Entreprises d’assurance
  • 1500 - PARTIE XV - Plans de participation aux bénéfices
    • 1500 - SECTION I - Plans de participation des employés aux bénéfices
    • 1501 - SECTION II - Régimes de participation différée aux bénéfices
      • 1501 - Agrément
    • 1503 - SECTION III - Choix à l’égard de certains paiements uniques
  • 1600 - PARTIE XVI - Pays prescrits
  • 1700 - PARTIE XVII - Déductions pour amortissement — agriculture et pêche
    • 1700 - SECTION I - Déductions permises
      • 1700 - Taux
    • 1701 - SECTION II - Déductions maximums
    • 1702 - SECTION III - Biens non compris
    • 1703 - SECTION IV - Interprétation
      • 1703 - Années d’imposition pour les particuliers en affaires
    • 1704 - SECTION V - Application de la présente partie
  • 1800 - PARTIE XVIII - Inventaires
    • 1800 - Mode de tenue des inventaires
    • 1801 - Évaluation
    • 1802 - Évaluation des animaux
  • 1900 - PARTIE XIX - Impôt sur le revenu de placement
    • 1900 - Définitions
  • 2000 - PARTIE XX - Contributions aux caisses des partis politiques
    • 2000 - Mentions à inscrire sur les reçus
    • 2002 - Interprétation
  • 2100 - PARTIE XXI - Choix relatifs aux surplus
    • 2100 - Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
    • 2101 - Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées
    • 2102 - Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971
    • 2104 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire
    • 2105 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents
    • 2106 - Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
    • 2107 - Séries privilégiées à impôt reporté
  • 2200 - PARTIE XXII - Garanties
  • 2300 - PARTIE XXIII - Résidences principales
  • 2400 - PARTIE XXIV - Assureurs
    • 2400 - Définitions
    • 2401 - Bien d’assurance désigné
    • 2403 - Choix relatifs à l’impôt d’une succursale
    • 2410 - Montant prescrit
    • 2412 - Moyenne du fonds de placement canadien
  • 2500 - PARTIE XXV - Table spéciale d’impôt t1 pour les particuliers
  • 2600 - PARTIE XXVI - Revenu gagné dans une province par un particulier
    • 2600 - Interprétation
    • 2601 - Résidents du Canada
    • 2602 - Non-résidents
    • 2603 - Revenu d’une entreprise
    • 2604 - Exploitants d’autobus et camions
    • 2605 - Plus d’une entreprise
    • 2606 - Limitations du revenu d’une entreprise
    • 2607 - Double résidence
    • 2608 - Fiducies intermédiaires de placement déterminées
  • 2700 - PARTIE XXVII - Avantages relatifs à l’assurance-vie collective temporaire
    • 2700 - Définitions et interprétation
      • 2700 - Définitions
    • 2701 - Avantage visé
    • 2702 - Avantage au titre de l’assurance temporaire
      • 2702 - Montant de l’avantage
    • 2703 - Avantage au titre de l’assurance payée d’avance
      • 2703 - Montant de l’avantage
    • 2704 - Assurance payée par l’employé
    • 2705 - Prime et assurance visées
  • 2800 - PARTIE XXVIII - Choix à l’égard des revenus accumulés des fiducies
  • 2900 - PARTIE XXIX - Recherches scientifiques et développement expérimental
    • 2900 - Interprétation
    • 2901 - Dépenses prescrites
    • 2903 - Bâtiments destinés à une fin particulière
  • 3000 à 3002 - PARTIE XXX - [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 105]
  • 3100 - PARTIE XXXI - Abris fiscaux
  • 3200 - PARTIE XXXII - [Abrogée, DORS/2011-188, art. 17]
  • 3300 - PARTIE XXXIII - Paiements relatifs à la cession de l’impôt
  • 3400 - PARTIE XXXIV - Programmes d’aide au développement international
  • 3500 - PARTIE XXXV - Dons
    • 3500 - Définitions
    • 3501 - Contenu des reçus
    • 3501.1 - Contenu des déclarations de renseignements
    • 3502 - Fiducie de bienfaisance d’employés
    • 3503 - Universités à l’extérieur du Canada
    • 3504 - Donataires prescrits
    • 3505 - Conditions
  • 3600 - PARTIE XXXVI - Réserves pour expertises
  • 3700 - PARTIE XXXVII - Organismes de bienfaisance enregistrés
    • 3701 - Contingent des versements
    • 3702 - Détermination de la valeur
    • 3703 - Déclarations de renseignements
  • 3800 - PARTIE XXXVIII - Demandes de numéro d’assurance sociale
  • 3900 - PARTIE XXXIX - Impôts sur les exploitations minières
  • 4000 - PARTIE XL - Coûts de l’argent emprunté
    • 4001 - Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance
  • 4100 - PARTIE XLI - Frais de représentation
  • 4200 - PARTIE XLII - Évaluation d’annuités et d’autres intérêts
  • 4300 - PARTIE XLIII - Taux d’intérêt
    • 4300 - Définition
    • 4301 - Taux d’intérêt prescrit
  • 4400 - PARTIE XLIV - Actions ou valeurs émises dans le public
  • 4500 - PARTIE XLV - Choix à l’égard des contre-valeurs de biens expropriés
  • 4600 - PARTIE XLVI - Crédit d’impôt à l’investissement
    • 4600 - Biens admissibles
    • 4601 - Matériel de transport admissible
    • 4602 - Biens certifiés
    • 4603 - Matériel de construction admissible
    • 4604 - Bien d’un ouvrage approuvé
    • 4605 - Activités prescrites
    • 4606 - Montant prescrit
    • 4607 - Régions désignées prescrites
    • 4608 - Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada
    • 4609 - Zone extracôtière
    • 4610 - Région visée
  • 4700 - PARTIE XLVII - Choix à l’égard de certains biens lui appartenant le 31 décembre 1971
  • 4800 - PARTIE XLVIII - Statuts des sociétés et des fiducies
  • 4900 - PARTIE XLIX - Régimes enregistrés — placements
    • 4901 - Interprétation
  • 5000 - PARTIE L - [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 109]
  • 5100 - PARTIE LI - Régimes de revenu différé et placements dans des petites entreprises
  • 5200 - PARTIE LII - Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada
    • 5200 - Formule de base
    • 5201 - Règle concernant les petits fabricants
    • 5202 - Interprétation
    • 5203 - Revenu relatif à des ressources
    • 5204 - Sociétés de personnes
  • 5300 - PARTIE LIII - Base des acomptes provisionnels
    • 5300 - Particuliers
    • 5301 - Sociétés en vertu de la partie I de la Loi
  • 5400 - PARTIE LIV - [Abrogée, DORS/2011-188, art. 21]
  • 5500 - PARTIE LV - Programmes et prestations visés
    • 5500 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes
    • 5501 - Programme canadien de remplacement du pétrole
    • 5502 - Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux
    • 5503 - Stabilisation du revenu agricole
  • 5600 - PARTIE LVI - Distributions visées
  • 5700 - PARTIE LVII - Crédit d’impôt pour frais médicaux
  • 5800 - PARTIE LVIII - Conservation des registres et livres de comptes
  • 5900 - PARTIE LIX - Sociétés étrangères
    • 5900 - Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition
    • 5901 - Ordre de répartitions de surplus
    • 5902 - Choix relatif aux gains en capital
    • 5903 - Perte déductible
    • 5904 - Pourcentage de participation
    • 5905 - Règles spéciales
    • 5906 - Exploitation d’une entreprise dans un pays
    • 5907 - Interprétation
  • 6000 - PARTIE LX - Activités visées
  • 6100 - PARTIE LXI - Fiducie créée à l’égard du fonds réservé
  • 6200 - PARTIE LXII - Actions, créances et titres prescrits
    • 6200 - Titres prescrits
    • 6201 - Actions prescrites
  • 6300 - PARTIE LXIII - Prestations fiscales pour enfants
    • 6300 - Définition
    • 6301 - Non-application de la présomption
    • 6302 - Critères
  • 6400 - PARTIE LXIV - Dates prescrites
    • 6400 - Crédits d’impôt au titre des enfants
    • 6401 - Abattement d’impôt du Québec
  • 6500 - PARTIE LXV - Lois visées
  • 6600 - PARTIE LXVI - Ordonnance prescrite
  • 6700 - PARTIE LXVII - Sociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions
  • 6800 - PARTIE LXVIII - Régimes, mécanismes et cotisations visés
    • 6801.1 - COVID-19 — régime de congé à traitement différé
    • 6804 - Cotisations versées à un régime étranger
      • 6804 - Définitions
  • 6900 - PARTIE LXIX - Biens prescrits de fonds de placement non résidants
  • 7000 - PARTIE LXX - Intérêt couru sur créances
    • 7001 - Titres de créance indexés
  • 7100 - PARTIE LXXI - Sociétés d’état prévues par règlement
  • 7300 - PARTIE LXXII - [Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]
  • 7300 - PARTIE LXXIII - Montants prescrits et régions visées
  • 7400 - PARTIE LXXIV - Plans d’aménagement forestier des terres à bois
  • 7500 - PARTIE LXXV - [Abrogée, 2013, ch. 33, art. 36]
  • 7600 - PARTIE LXXVI - Biens non considérés comme biens restreints
  • 7700 - PARTIE LXXVII - Récompenses
  • 7800 - PARTIE LXXVIII - Régimes de pension déterminés
  • 7900 - PARTIE LXXIX - Institutions financières visées
  • 8000 - PARTIE LXXX - Montant de provision prescrit et taux de recouvrement visé
  • 8100 - PARTIE LXXXI - [Abrogée, 2013, ch. 34, art. 406]
  • 8200 - PARTIE LXXXII - Biens visés et établissements stables
    • 8200 - Biens visés
    • 8201 - Établissements stables
  • 8300 - PARTIE LXXXIII - Facteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés
    • 8300 - Définitions
    • 8301 - Facteur d’équivalence
      • 8301 - Facteur d’équivalence quant à l’employeur
    • 8302 - Droit à pension
    • 8303 - Facteur d’équivalence pour services passés
      • 8303 - Facteur d’équivalence pour services passés quant à l’employeur
    • 8304 - Prestations pour services passés — autres règles
      • 8304 - Remplacement des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées
    • 8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié
      • 8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié total
    • 8305 - Lien entre les prestations et les employeurs
    • 8306 - Attestation non requise
    • 8307 - Attestation des faits liés aux services passés
      • 8307 - Demande d’attestation
    • 8308 - Règles spéciales
      • 8308 - Prestations assurées avant l’agrément
    • 8308.1 - Régimes étrangers
      • 8308.1 - Définition
    • 8308.2 - Montant pour participant à un régime étranger
      • 8308.2 - Montant visé
    • 8308.3 - Mécanismes de retraite déterminés
      • 8308.3 - Définition
    • 8308.4 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
      • 8308.4 - Définitions
    • 8309 - Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges
    • 8310 - Pouvoirs du ministre
    • 8311 - Arrondissement
  • 8400 - PARTIE LXXXIV - Régimes de retraite et de participation aux bénéfices — déclarations et renseignements à fournir
    • 8400 - Définitions
    • 8401 - Facteur d’équivalence
    • 8402 - Facteur d’équivalence pour services passés
    • 8402.01 - Facteur d’équivalence rectifié
      • 8402.01 - Régime de participation différée aux bénéfices
    • 8402.1 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
    • 8403 - Personnes rattachées
    • 8404 - Rapports aux particuliers
    • 8405 - Cessation de l’entreprise
    • 8406 - Renseignements à fournir
    • 8407 - Retraits admissibles
    • 8408 - Obligation de fournir des renseignements au ministre
    • 8409 - Déclaration de renseignements annuelle
    • 8410 - Rapports actuariels
  • 8500 - PARTIE LXXXV - Régimes de pension agréés
    • 8500 - Définitions
    • 8501 - Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés
      • 8501 - Conditions d’agrément
    • 8502 - Conditions applicables à tous les régimes
    • 8503 - Dispositions à prestations déterminées
      • 8503 - Compte net des cotisations
    • 8504 - Prestations maximales
      • 8504 - Prestations viagères
    • 8505 - Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs
      • 8505 - Programme de réduction des effectifs
    • 8506 - Dispositions à cotisations déterminées
      • 8506 - Prestations permises
    • 8507 - Périodes de salaire réduit
      • 8507 - Rétribution visée
    • 8508 - Régime de financement de congé
    • 8509 - Dispositions transitoires
      • 8509 - Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus
    • 8510 - Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux
      • 8510 - Définition de régime interentreprises
    • 8511 - Conditions applicables aux modifications
    • 8512 - Agrément et modification
    • 8513 - Lois visées
    • 8514 - Placements interdits
    • 8515 - Règles spéciales applicables aux régimes désignés
      • 8515 - Régime désigné
    • 8516 - Cotisations admissibles
      • 8516 - Cotisation visée
    • 8517 - Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées
      • 8517 - Montant prescrit
    • 8519 - Association des prestations aux périodes
    • 8520 - Mesures prises par le ministre
  • 8600 - PARTIE LXXXVI - Capital imposable utilisé au Canada
  • 8700 - PARTIE LXXXVII - Organismes de services nationaux dans le domaine des arts
  • 8800 - PARTIE LXXXVIII - Modifications et dispositifs adaptés aux besoins des handicapés
  • 8900 - PARTIE LXXXIX - Entités visées par rapport à certaines règles
    • 8900 - Organisations internationales
  • 8901.1 - PARTIE LXXXIX.1 - Subventions salariale et pour le loyer COVID-19
  • 9000 - PARTIE XC - Institutions financières — entités et biens visés
    • 9000 - Personne qui n’est pas une institution financière
    • 9001 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
    • 9002 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
    • 9002.1 - Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
    • 9003 - Participation notable dans une société
    • 9004 - Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé
    • 9005 - Institutions financières non déclarantes
    • 9006 - Comptes exclus
  • 9100 - PARTIE XCI - Institutions financières — revenu provenant de titres de créance déterminés
    • 9100 - Définitions
    • 9101 - Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu
    • 9102 - Règles générales de régularisation
    • 9103 - Règles de régularisation — Cas spéciaux et transition
    • 9104 - Montant d’ajustement sur change
  • 9200 - PARTIE XCII - Institutions financières — disposition de titres de créance déterminés
    • 9200 - Définitions et interprétation
    • 9202 - Titres de créance visés
    • 9203 - Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte
    • 9204 - Règles spéciales applicables à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte
  • 9300 - PARTIE XCIII - Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
    • 9300 - Production agréée
  • 9400 - PARTIE XCIV - [Abrogée, 2016, ch. 7, art. 59]
  • 9500 - PARTIE XCV - Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés
  • 9600 - PARTIE XCVI - Crédit d’impôt pour fournitures scolaires
  • 9700 - PARTIE XCVII - COVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air
  • ANNEXE I - Paliers de rémunération et de rémunération totale
  • ANNEXE II - Déductions pour amortissement
  • ANNEXE III - Déductions pour amortissement — catégorie 13
  • ANNEXE IV - Déductions pour amortissement — catégorie 15
  • ANNEXE V - Déductions pour amortissement — mines de minéral industriel
  • ANNEXE VI - Déductions pour amortissement — concessions forestières et droits de coupe
  • ANNEXE VII
  • ANNEXE VIII - - [Abrogée, 2018, ch. 12, art. 46]
  • ANNEXES IX ET X

Modifications *

Citation modificative	Date de modification
DORS/2025-193	2025-09-19
DORS/2025-194	2025-09-19
DORS/2025-97	2025-03-12
DORS/2025-75	2025-03-06
2022, ch. 10	2025-01-01
DORS/2024-231	2024-11-22
2024, ch. 15	2024-07-01
2024, ch. 15	2024-06-20
2024, ch. 17	2024-06-20
DORS/2024-9	2024-02-14

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

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Date de modification : 2025-12-18