Résolutions Des Actionnaires : Aliénation Affectant La Poursuite D ...

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Résolutions des actionnaires : aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles | Practical Law https://content.next.westlaw.com/practical-law/document/Ie37fe3003aa611e798dc8b09b4f043e0/R-solutions-des-actionnaires-ali-nation-affectant-la-poursuite-d-activit-s-substantielles?viewType=FullText&transitionType=Default&contextData=(sc.Default) Résolutions spéciales des actionnaires autorisant la vente exceptionnelle de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d'une société que la Loi sur les sociétés par actions du Québec, RLRQ, c. S-31.1 décrit comme une aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles. Ces résolutions sont rédigées sous forme de clauses modèles et devraient être insérées dans les procès-verbaux des assemblées des actionnaires ou dans les résolutions écrites en tenant lieu. Cette clause modèle intègre des notes avec des explications importantes et des conseils de rédaction. Résolutions des actionnaires : aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles
  • Practical Law Canada Standard Clauses w-008-1641
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Résolutions des actionnaires : aliénation affectant la poursuite d'activités substantiellesby Practical Law Canada Corporate & Securities Related Content
Law stated as at 07 May 2021Quebec
Résolutions spéciales des actionnaires autorisant la vente exceptionnelle de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d'une société que la Loi sur les sociétés par actions du Québec, RLRQ, c. S-31.1 décrit comme une aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles. Ces résolutions sont rédigées sous forme de clauses modèles et devraient être insérées dans les procès-verbaux des assemblées des actionnaires ou dans les résolutions écrites en tenant lieu. Cette clause modèle intègre des notes avec des explications importantes et des conseils de rédaction.

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