Retraite Pour Invalidité : Situation Particulière Des Agents Ayant ...

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 24/04/2008

Les modalités de prise en compte de l'invalidité sont très différentes selon que la personne reconnue inapte à la poursuite de son activité professionnelle est salariée, relevant du régime général d'assurance vieillesse, ou qu'elle est fonctionnaire territoriale, relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le salarié reconnu inapte à la poursuite d'une activité professionnelle bénéficie de prestations compensatoires jusqu'à sa mise à la retraite à l'âge légal de départ en retraite, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il atteigne soixante ans, âge à partir duquel il peut percevoir sa pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse. La situation du fonctionnaire est différente. Ainsi, le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis en retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse. Une évolution en la matière supposerait une révision des règles de coordination inter-régimes. Celle-ci n'est actuellement pas à l'ordre du jour.

Publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 829