Comment Remplir Le Formulaire H1 ? - HelloPret

Comment remplir le formulaire h1 ?

Certains travaux et achats immobiliers entraînent le dépôt d’une déclaration avec le formulaire h1. Ce sera notamment le cas si vous faites construire une dépendance à votre logement, vous créez une piscine ou un abri de jardin ou encore si vous transformez une dépendance en pièce supplémentaire. Avec cet article, HelloPrêt vous apporte son aide pour remplir le formulaire h1.

Qu’est-ce que le formulaire h1 ?

On ne vous l’apprend pas, mais la France est un pays de paperasse. Aujourd’hui, nous nous intéressons à l’un des formulaires dont le fisc a le secret : le formulaire h1. Au moment où vous avez acquis un bien immobilier, vous avez déclaré une certaine superficie au service des impôts. Et pour cause : celle-ci sert à calculer certaines taxes dont vous êtes redevable, dont la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Si vous procédez à des travaux d’agrandissement ou des travaux de construction, ou si vous transformez une dépendance en local à usage d’habitation, vous allez mathématiquement augmenter la surface de votre bien immobilier… Et porter cette information à la connaissance de l’administration fiscale. C’est pourquoi il vous faut remplir le formulaire h1 !

À quoi sert le formulaire h1 ?

Le formulaire h1 sert ainsi à établir la valeur locative cadastrale des constructions nouvelles, laquelle est utilisée dans le calcul des différentes taxes et impositions.

Autre utilité du formulaire h1, qui va vous plaire cette fois : il vous permet d’obtenir un exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière offerte pour les constructions nouvelles, additions de constructions et certains changements d’affectation.

À savoir : la valeur locative cadastrale concerne uniquement les immeubles bâtis à usage d’habitation, pour un seul occupant ou sa famille.

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Quels sont les travaux concernés par le remplissage du formulaire h1 ?

Vous avez raison de poser la question, car le formulaire h1 est appelé différemment selon le type de travaux réalisé. Par exemple, le formulaire h1 pour la transformation d’un bâtiment existant est aussi appelé Cerfa n°10517 ou formulaire 6704. Pour la construction d’une maison individuelle, il s’agira du Cerfa 10867 ou formulaire 6650. Vous devez ainsi remplir un formulaire h1 pour des constructions nouvelles, des changements de consistance ou des changements d’affectation.

Le h1 pour les constructions nouvelles

Le fisc considère comme une construction nouvelle :

• Un immeuble ou bâtiment construit pour la première fois sur un terrain non bâti ;
• Un bien immobilier qui a été construit sur une parcelle à la place d’un bâtiment ancien démoli. On parle ici de reconstruction.

Dans ces hypothèses, vous devez remplir un formulaire h1 n°6650 s’il s’agit d’une maison nouvelle, ou remplir un formulaire h2 n°6652 s’il s’agit d’un appartement. Dans cette dernière catégorie sont pris en compte le logement acheté dans le neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) dans un immeuble collectif (en copropriété).

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Le h1 pour un changement de consistance

On parle de changement de consistance lorsque les travaux que vous réalisez ont pour objet de modifier la surface ou le volume d’un local, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Entrent dans cette catégorie :

• Les additions de construction, qu’elles soient en élévation (vous construisez un étage supplémentaire avec une surélévation) ou en agrandissement au sol ;
• Une démolition partielle ou totale d’un logement ;
• La division d’un logement en plusieurs logements (par exemple, une maison divisée en plusieurs appartements) ;
• À l’inverse, la réunion de plusieurs logements en un seul logement ;
• La transformation d’une dépendance en pièce d’habitation (par exemple, un grenier, un garage, une cave ou des combles transformées en chambre ou en salon). Cette opération est en effet assimilable à un agrandissement.

Dans cette hypothèse, vous allez remplir un h1 n°6704 modèle IL.

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Le h1 pour un changement d’affectation

Tout bien immobilier bâti possède une affectation parmi les catégories suivantes : local d’habitation, local commercial, local à usage professionnel ou établissement industriel. Le changement d’affectation fait ainsi basculer un local d’une catégorie à une autre.

Vous devrez ici remplir le formulaire h1 n°6704 modèle IL.

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