Convention Collective Nationale IDCC 413 - Légifrance

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Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 et avec celui de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.

• Convention collective nationale IDCC 413
• Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

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• ReplierTexte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. (Articles 1er à 47)
  • ReplierTitre Ier : Règles applicables (Articles 1er à 6)
    • ReplierChamp d'application professionnel (Article 1er)
      • Article 1er
    • ReplierDurée, résiliation (Article 2)
      • Article 2
    • ReplierRévision (Article 3)
      • Article 3
    • ReplierEffets (Article 4)
      • Article 4
    • ReplierPersonnel intermittent et temporaire (Article 5)
      • Article 5
    • ReplierAdhésions (Article 6)
      • Article 6
  • ReplierTitre II : Liberté d'opinion et droit syndical (Articles 7 à 10 quater)
    • ReplierLiberté d'opinion (Article 7)
      • Article 7
    • ReplierExercice du droit syndical (Article 8)
      • Article 8
    • ReplierInfraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale (Article 9)
      • Article 9
    • ReplierDélégués du personnel (Article 10)
      • Article 10
    • ReplierComité d'entreprise (Article 10 bis)
      • Article 10 bis
    • ReplierConseil d'établissement (Article 10 ter)
      • Article 10 ter
    • ReplierComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 10 quater)
      • Article 10 quater
  • ReplierTitre III : Recrutement et licenciement (Articles 11 à 19)
    • ReplierConditions de recrutement (Article 11)
      • Article 11
    • ReplierAffectation d'emploi (Article 12)
      • Article 12
    • ReplierEmbauche (Article 13)
      • Article 13
    • ReplierPériode d'essai (Article 13 bis)
      • Article 13 bis
    • ReplierEmploi à durée déterminée (Article 14)
      • Article 14
    • ReplierAbsences (Article 15)
      • Article 15
    • ReplierRupture du contrat de travail. - Délai-congé (Article 16)
      • Article 16
    • ReplierIndemnité de licenciement (Article 17)
      • Article 17
    • ReplierDépart à la retraite (Article 18 (1))
      • Article 18 (1)
    • ReplierLicenciements pour suppression d'emplois (Article 19)
      • Article 19
  • ReplierTitre IV : Exécution du contrat de travail (Articles 20 à 35)
    • ReplierDécompte et répartition du temps de travail (Article 20)
      • Article 20
    • ReplierRepos hebdomadaire (Article 21)
      • Article 21
    • ReplierCongés payés annuels (Article 22)
      • Article 22
    • ReplierCongés payés fériés (Article 23 (1))
      • Article 23 (1)
    • ReplierCongés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation (Article 23 bis)
      • Article 23 bis
    • ReplierCongés payés familiaux et exceptionnels (Article 24) (non en vigueur)
      • Article 24
    • ReplierCongés familiaux et exceptionnels (Article 24)
      • Article 24
    • ReplierCongés exceptionnels non rémunérés (Article 25)
      • Article 25
    • ReplierCongés " Education ouvrière " (Article 25 bis)
      • Article 25 bis
    • ReplierCongés de maladie (Article 26)
      • Article 26
    • ReplierCongés pour accident du travail et maladie professionnelle (Article 27)
      • Article 27
    • ReplierCongé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation (Article 28)
      • Article 28
    • ReplierCongés pour périodes militaires (Article 29)
      • Article 29
    • ReplierAbsences (non en vigueur)
      • Article 30
    • ReplierExécution du service et devoirs du personnel (Article 31)
      • Article 31
    • ReplierPromotion sociale et perfectionnement (Article 32)
      • Article 32
    • ReplierConditions générales de discipline (Article 33)
      • Article 33
    • ReplierCommission régionale paritaire de conciliation (non en vigueur)
      • Article 34
    • ReplierHygiène et sécurité (Article 35)
      • Article 35
  • ReplierTitre V : Rémunération du travail (Articles 36 à 44)
    • ReplierSalaires et indemnités (Article 36)
      • Article 36
    • ReplierSalaire minimum garanti (Article 37)
      • Article 37
    • ReplierClassement fonctionnel (Article 38)
      • Article 38
    • ReplierMajorations d'ancienneté (Article 39)
      • Article 39
    • ReplierChangement de catégorie temporaire (Article 40)
      • Article 40
    • ReplierFrais professionnels (Article 41)
      • Article 41
    • ReplierRégime de retraite complémentaire et de prévoyance
      • Article 42
    • ReplierAvantages accessoires : logement (non en vigueur)
      • Article 43
    • ReplierRégime de complémentaire santé (Article 43)
      • Article 43
    • ReplierAvantages accessoires : nourriture (non en vigueur)
      • Article 44
    • ReplierFonds de solidarité mutualisé de prévoyance (Article 44)
      • Article 44
  • ReplierTitre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres (non en vigueur)
    • ReplierQualification (non en vigueur)
      • Article 45
    • ReplierPériode d'essai (non en vigueur)
      • Article 46 A
    • ReplierDélai-congé (non en vigueur)
      • Article 46 bis
    • ReplierIndemnité de licenciement (non en vigueur)
      • Article 46 ter
    • ReplierChangement d'affectation (non en vigueur)
      • Article 46 quater
    • ReplierCongés de maladie (non en vigueur)
      • Article 47
    • ReplierRégime de retraite complémentaire et de prévoyance (non en vigueur)
      • Article 48
    • ReplierAssociation pour l'emploi des cadres (APEC) (non en vigueur)
      • Article 48 bis
    • ReplierAnnexe au présent titre relative aux emplois de cadres visés par le 2e alinéa de l'article 46 bis et le 3e alinéa de l'article 46 ter (non en vigueur)
      • Article
  • ReplierTitre VII : Conciliation et arbitrage (non en vigueur)
    • ReplierCommission nationale paritaire de conciliation (non en vigueur)
      • Article 45
  • ReplierTitre VII : Instances paritaires (Articles 49 à 49 bis)
    • ReplierCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 49)
      • Article 49
    • ReplierCommission nationale paritaire technique de prévoyance (Article 49 bis)
      • Article 49 bis
  • ReplierTitre VIII : Mesures transitoires (Articles 46 à 47)
    • ReplierIntégrations (Article 46)
      • Article 46
    • ReplierReclassements (Article 47)
      • Article 47
• ReplierTextes Attachés
  • Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances
  • Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature
  • Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
  • Annexe 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
  • Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
  • Annexe 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social
  • Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
  • Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
  • Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13 juin 1973)
  • Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979
  • Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
  • Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical
  • Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
  • Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
  • Annexe n° 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 (non en vigueur)
  • Annexe n° 7 Personnel des écoles de formation d'éducateurs spécialisés, Classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 (non en vigueur)
  • Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991)
  • Annexe n° 8 relative aux dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
  • Avenant n° 60 ter du 10 septembre 1976 relatif à l'annexe n° 8 (application des articles 11 et 14)
  • Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978
  • ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS (non en vigueur)
  • Annexe n° 9, Personnels spécialisés des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, Classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 (non en vigueur)
  • Annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels Avenant n° 255 du 19 décembre 1994
  • Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981
  • Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application
  • Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels
  • Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994
  • Classement indiciaire et déroulement de carrière des cadres de direction Avenant n° 224 du 24 avril 1991 (non en vigueur)
  • Avenant n° 278 du 24 avril 2002 relatif à la compatibilité des diplômes européens
  • Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979. Avenant n° 119 du 1 février 1979
  • Protocole d'accord du 29 juin 1982 relatif à la durée du travail
  • Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982 (non en vigueur)
  • Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
  • Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité
  • Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
  • Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la formation professionnelle des jeunes
  • Accord du 15 mars 1985 relatif à la formation des jeunes
  • Formation professionnelle - Objectifs Protocole d'accord du 29 avril 1985 (non en vigueur)
  • Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux objectifs de formation
  • Avenant n° 223 du 1 mars 1991 relatif au financement de la formation professionnelle -participation minimale obligatoire
  • Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires
  • Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels
  • Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite
  • Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes
  • Avenant n° 289 du 3 octobre 2003 relatif aux repas et logements fournis par l'employeur
  • Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre Lettre de dénonciation du 6 janvier 1997
  • Avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'ARTT
  • Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS
  • Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié
  • Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 relatif à l'emploi des maîtres et maîtresses de maison
  • Avenant n° 295 du 10 mai 2004 relatif aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés
  • Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi
  • Accord du 22 décembre 2005 relatif à la mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
  • Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
  • Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe)
  • Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 relatif au régime de prévoyance collectif (non en vigueur)
  • Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 sur la prévoyance Lettre d'adhésion du 14 décembre 2006
  • Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention
  • Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs
  • Avenant n° 327 du 28 mars 2014 relatif à la formation des salariés sans qualification
  • Avenant n° 328 du 1er septembre 2014 relatif au régime de complémentaire santé
  • Adhésion par lettre du 16 janvier 2015 du SNALESS à l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014
  • Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels
  • Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration des métiers
  • Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
  • Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants
  • Avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime de complémentaire santé
  • Avenant n° 335 du 4 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
  • Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention
  • Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé
  • Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des grilles salariales
  • Avenant n° 342 du 29 novembre 2017 relatif au régime de complémentaire santé
  • Avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif
  • Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques
  • Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif
  • Avenant n° 348 du 16 octobre 2018 relatif aux mesures salariales
  • Avenant n° 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé »)
  • Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
  • Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales pour l'année 2020
  • Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire
  • Avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire
  • Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective
  • Avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire
• ReplierTextes Salaires
  • Salaires Avenant n° 177 du 4 février 1987 (non en vigueur)
  • Salaires Avenant n° 179 du 26 mai 1987 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 182 du 10 novembre 1987 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 197 du 8 décembre 1988 (non en vigueur)
  • Salaires Avenant n° 205 du 6 octobre 1989 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 165 du 25 septembre 1985 (non en vigueur)
  • Avenant n° 126 du 24 octobre 1979
  • SALAIRES Avenant n° 165 du 25 septembre 1985 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 215 du 9 octobre 1990 (non en vigueur)
  • Salaires Avenant n° 220 du 10 décembre 1990 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 165 du 25 septembre 1985 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 165 du 25 septembre 1985 (non en vigueur)
  • Salaires Avenant n° 5 du 21 février 1991 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 227 du 13 septembre 1991 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 231 du 5 décembre 1991 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 240 du 23 septembre 1992 (non en vigueur)
  • SALAIRES Avenant n° 234 du 12 mars 1992 (non en vigueur)
  • Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif aux salaires
  • SALAIRES Avenant n° 243 du 10 mars 1993 (non en vigueur)
  • Avenant n° 244 du 10 mars 1993 relatif aux salaires
  • Avenant n° 249 du 21 juin 1994 relatif aux salaires
  • Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires
  • Avenant n° 259 du 28 juin 1996 relatif aux salaires
  • Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif aux salaires
  • Avenant n° 277 du 11 mars 2002 relatif aux salaires
  • Avenant "Salaires" n° 281 du 22 octobre 2002
  • Avenant n° 271 du 6 juin 2001 relatif aux salaires
  • Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif aux salaires
  • Avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales
  • Avenant n° 321 du 1er juin 2010 relatif à la valeur du point
  • Avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2013
  • Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017
  • Avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti
  • Avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif aux mesures salariales pour l'année 2021

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