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Formulaire n°6650 - Impôts locaux - Locaux d'habitation

Impôts locaux - Locaux d'habitation

La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille.

• Millésime 2022

Millésime 2022

Formulaire(s)

Formulaire 6650

Déclaration modèle H1

PDF - 1 MB

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