L'application De La Norme NF C18-510 N'est Pas Obligatoire

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat annule l’arrêté qui rendait obligatoire la norme NF C18-510 intitulée « Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ».

Prévention du risque électrique : la norme NF C18-510 n’est pas d’application obligatoire

En effet, cette norme n’est pas consultable gratuitement et ne peut être consultée qu’après achat auprès de l’Afnor (Association française de normalisation).

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il est impossible de rendre obligatoire une norme dont l’accessibilité n’est pas libre et gratuite.

Il est demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 19 juin 2014, venu approuver un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique, comme prévu par l’article 4 du décret du 16 février 1982.

Ce dernier est relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Le recueil approuvé est le recueil UTE C 18-510-1, lui-même issu de la norme NF C 18-510. En approuvant ce recueil, l’arrêté a donc imposé le respect de règles issues de cette norme.

Or, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes sont d’application volontaire et que seul un arrêté signé du ministre intéressé peut rendre une norme d’application obligatoire.

De plus, ces normes obligatoires doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor.

Il s’avère que le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510 et la norme elle-même ne sont disponibles auprès de l’Afnor qu’après achat.

En cela, ces textes ne sont pas accessibles librement et gratuitement, ce qui contrevient aux dispositions du décret du 16 juin 2009.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 19 juin 2014.

Sources :

• Décision n° 383756 du 10 février 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, JO du 24 février 2016 ;
• Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016.