Normes électriques Applicables Aux Systèmes Photovoltaïques

Attestation CONSUEL pour les Installations de puissance inférieure ou égale à 250 kVA

Attestation bleue ou violette et dossier technique d'autocontrôle

Les installations photovoltaïques sont concernées par l'attestation de conformité CONSUEL :

• attestation bleue pour les installations de production, Cerfa n°15523
• attestation violette pour les installations de production avec stockage, Cerfa n°15524

La demande du visa CONSUEL par l'installateur s'accompagne d'un dossier technique n° SC 144 dans lequel sont mentionnées les caractéristiques électriques principales de l'installation, obligatoirement joint à l'attestation de conformité. Afin de renforcer la sécurité des installations et l'auto-contrôle des intervenants, trois types de dossiers techniques ont été établis, selon la présence ou non de protections contre les surintensités sur les circuits en courant continu (d'après les règles définies dans le guide UTE C 15-712-1) ou la présence ou non de dispositif de stockage. Un mémo d'autocontrôle des conformités de l'installation photovoltaïque au guide UTE C 15-712-1 à destination des installateurs est téléchargeable en bas de page.

Le Comité SéQuélec a fixé la règle suivante concernant les augmentations de puissance : "L'AC est obligatoire dès lors que la puissance de production est majorée de 10%." Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche n°7 SéQuélec disponible dans les liens en bas de page.

Rapport de contrôle pour les établissements à réglementation particulière

En outre, pour les sites soumis à réglementation particulière (code du travail dont font généralement partie les installations agricoles, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur...), un rapport de contrôle (références DRE 162 et DRE 155 spécifique au photovoltaïque) doit être établi par un organisme accrédité en inspection par le COFRAC .

Contrôle et visa

À réception du formulaire valide, CONSUEL procède aux contrôles qu'il juge nécessaires. Le taux global des interventions sur site par le CONSUEL est proche de 20% pour les installateurs professionnels, et de 100% pour les installateurs non-professionnels en électricité.

Pour les installations dans des locaux à réglementation particulière, l'installation fait l'objet d'un contrôle par un organisme d'inspection (pas de visite par le CONSUEL), et le CONSUEL vise sur la base du rapport de contrôle, vierge d'observation.